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Résiliation de contrats : la date d'échéance repoussée pour vous faire gagner du temps

Netflix, mutuelle, assurance... Quel contrat pouvez-vous résilier en 3 clics à tout moment ?
Résiliation de contrat - © Video StockOrg - stock.adobe.com

Si certains abonnements ou contrats peuvent être résiliés à tout moment après un an d’existence, ce n’est pas le cas de tous. Canal+ oblige ainsi ses abonnés à effectuer les démarches juste avant la date anniversaire du contrat (sinon, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction pour un an), les mutuelles santé exigent également d’anticiper la date anniversaire d’un ou deux mois pour résilier (sans quoi, il faut attendre l’année suivante pour mettre fin au contrat ou changer d’assureur). La règle est la même pour l’assurance emprunteur d’un crédit, pour la résiliation de certains contrats de LOA et LLD, etc. Une fois la « fenêtre de tir » de la résiliation dépassée, elle ne se représente que l’année suivante…

Mais alors que l’épidémie de coronavirus fait passer certaines priorités avant la gestion des contrats, l’Etat a prévu de soulager les consommateurs qui, par oubli, manque de temps ou délais rallongés de la Poste, n’auraient pas respecté scrupuleusement le timing pour mettre fin au contrat renouvelable à tacite reconduction qu’ils envisageaient de résilier. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit ainsi qu'à compter du 12 mars, les délais de résiliation sont prolongés jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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