La réforme sensible de la justice pénale des mineurs entre en vigueur jeudi

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Un "big bang": la réforme de la justice pénale des mineurs entre en vigueur jeudi et suscite déjà l'inquiétude de juridictions débordées qui devront désormais juger en deux temps et en un an maximum.

Avec le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) disparaît l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, devenue illisible à force de modifications, 39 depuis la Libération.

Évoquée depuis dix ans sans avoir pu être menée à son terme, la délicate réécriture de ce texte fondateur a été engagée par l'ex-garde des Sceaux Nicole Belloubet par voie d'ordonnance, et ratifiée en février par le Parlement.

Comme sa prédécesseure, le ministre Éric Dupond-Moretti vante une réforme "historique" et "révolutionnaire", qui vise à corriger un système à bout de souffle: des délais de jugement trop longs (18 mois en moyenne), avec pour conséquence que 45% des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans.

Pour plus de "rapidité" et d'"efficacité", la réforme prévoit un jugement en deux temps, avec une première audience sur la culpabilité dans les trois mois maximum et une audience sur la sanction six à neuf mois plus tard, après une période de "mise à l'épreuve éducative".

- "Coup de collier" -

"C'est un big bang procédural, qui implique de modifier nos pratiques professionnelles, notre façon d'intervenir auprès des mineurs", observe Pascale Bruston, présidente du tribunal pour enfants (TPE) de Paris.

Avec une difficulté: Paris fait partie avec Bobigny, Lille, Lyon ou Marseille des grandes juridictions qui n'ont pas réussi à juger une grande partie de leurs stocks avant l'entrée en vigueur de la réforme.

Celle-ci, initialement prévue le 31 mars après un premier report lié à la crise sanitaire, avait été repoussée de six mois pour permettre aux tribunaux pour enfants de sortir la tête de l'eau.

Même "si un gros travail a été fait" et malgré un renfort ponctuel de magistrats, il restait à Paris 1.200 procédures en cours au 30 juin contre 2.800 un an plus tôt, indique Mme Bruston.

A Bobigny, un "coup de collier collectif" avec la création de dizaines d'audiences supplémentaires a permis de passer de 3.200 dossiers en stock au 1er septembre 2020 à 1.500 dossiers avant l'entrée en vigueur, salue la présidente du TPE Muriel Eglin.

Pour la juridiction, s'ouvre "une longue période d'au moins un an où on va mener de front les deux procédures", celles initiées sous le régime de l'ordonnance de 1945 et celles relevant du nouveau code.

Le stock d'anciens dossiers à Marseille ne sera fini d'être jugé qu'en "janvier-février 2023", estime la présidente du tribunal pour enfants, Laurence Bellon.

Avec la réforme, elle craint "l'asphyxie" alors que les juges des enfants, qui ont la double compétence civile et pénale, ont déjà des délais très contraints au titre de la protection de l'enfance en danger.

Sans "moyens supplémentaires, (...) on sait d'ores et déjà que l'on manquera de temps d'audience pour juger les dossiers restants", abonde Pascale Bruston.

- "Délais intenables" -

Pour accompagner la réforme, le ministère a renforcé les juridictions en créant 72 postes de magistrats et 100 de greffiers, auxquels s'ajoutent des recrutements d'éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Des moyens "insuffisants pour répondre à la misère actuelle des tribunaux pour enfants", tacle Cécile Mamelin, de l'Union syndicale des magistrats (majoritaire), favorable sur le principe à une réforme.

La question des moyens sera au coeur des rassemblements organisés jeudi devant les tribunaux à l'appel d'un collectif regroupant les syndicats de la PJJ, le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat des avocats de France, vent debout contre une réforme jugée répressive.

Au-delà, des professionnels s'interrogent sur la capacité des juridictions à juger dans les temps impartis, sans dévier de l'esprit d'une réforme qui pose comme principe le temps donné au travail éducatif.

"C'est joli comme ça sur le papier, mais les délais sont intenables", s'alarme Sonia Ollivier, du SNPES-PJJ-FSU, premier syndicat d'éducateurs spécialisés.

"La crainte, c'est que l'on ait tellement de mal à tenir les délais que l'on se retrouve à +faire de la gestion+, multiplier les audiences uniques, moins individualiser le suivi afin de gagner du temps d'audience", redoute Pascale Bruston.

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