Yahoo Actualités Réforme des retraites : que veut dire « promulguer » une loi ?
La réforme des retraites a été adoptée par le Parlement, après le rejet des motions de censure. Pour autant, il reste une étape clef : la promulgation. Mais qu’est-ce que cela signifie-t-il concrètement ? Après le vote définitif d’une loi, le président de la République dispose de quinze jours pour la promulguer. Cela se matérialise par la signature du texte par le chef de l’État et par les ministres chargés de son application, puis par une publication au Journal officiel de la République française (JORF) qui acte son entrée en vigueur.
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Attendre la décision du Conseil constitutionnel
La promulgation peut toutefois être retardée si des recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel. En effet, aucune loi ne peut être promulguée tant que des recours sont en cours (article 61 de la Constitution). Il faut attendre que les Sages se prononcent sur la conformité du texte avec la Constitution. Le délai est de maximum un mois.
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Il existe alors trois possibilités : ils la valident et la loi peut être définitivement adoptée ; ils la déclarent inconstitutionnelle et son chemin s’arrête net ; ils la jugent partiellement inconstitutionnelle et elle peut être promulguée à l’exception des articles non conformes. En vertu de l’article 10 de la Constitution, le Préside...
