Réforme des retraites : le 47-1, l’article dont vous allez (beaucoup) entendre parler après le 49-3

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POLITIQUE - Décidément, la Constitution regorge de surprises. Pour faire passer la réforme des retraites, rejetée par une grande partie de l’opposition, Élisabeth Borne pourrait faire usage du 49-3. Mais le gouvernement pourrait lui préférer un autre article, le 47-1. Un véritable piège pour l’opposition, comme vous pouvez le voir dans la vidéo en tête d’article.

Le gouvernement a en effet décidé de faire passer sa réforme via un PLFRSS, un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, qui a très peu été utilisé de manière générale pendant la Ve République, et jamais utilisé pour faire passer une réforme des retraites.

L’avantage du PLFRSS pour le gouvernement, c’est qu’il est encadré par ce fameux article 47-1, qui limite dans le temps l’étude du projet de loi, et évite donc le dépôt des milliers d’amendements par l’opposition. « Si l’opposition ou certaines d’entre elle faisaient de l’obstruction, peut-être que cet article va les conduire à ne pas faire d’obstruction », a commenté Élisabeth Borne lors de ses vœux à la presse auxquels Le HuffPost a assisté le 23 janvier. J’espère que le débat pourra être enrichi par les parlementaires et qu’il y aura un vote. »

Au Parlement pour 50 jours top chrono

Concrètement, une fois le texte déposé, l’Assemblée nationale a 20 jours pour débattre, travail en commission compris. Puis, même si le texte n’est pas voté dans le temps imparti, il peut être envoyé directement au Sénat pour 15 jours maximum.

Pour l’étape suivante, c’est la CMP c’est-à-dire une commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs qui devront trouver un terrain d’entente. Et pour la dernière carte à jouer, la balle retourne dans le camp de l’Assemblée où les députés peuvent encore voter le texte. Au total, le Parlement a 50 jours pour y parvenir, et au-delà de ce délai, le gouvernement peut théoriquement légiférer par ordonnance.

Interrogé ce mardi à l’Assemblée nationale sur ce processus législatif, le ministre du Travail Olivier Dussopt a indiqué qu’il n’y « avait pas lieu de déclencher » le 47-1. « Le texte que j’ai présenté hier fait 14 articles pour 20 jours. Je crois que la représentation nationale aura très largement le temps d’etre éclairée, a-t-il assuré, avant de s’adresser directement à l’opposition de gauche : « La seule chose qui pourrrait empêcher un vote, c’est l’obstruction... mais la balle est dans votre camp. »

Si la faisabilité de ce processus divise les constitutionnalistes, c’est l’utilisation du 47-1 pour cette réforme en particulier qui interroge. D’abord, parce que les courts délais imposés par le 47-1 traduisent l’urgence de voter un budget pour la fin de l’année. Or, selon certains constitutionnalistes, il est difficile de qualifier cette réforme des retraites d’urgente.

Par ailleurs, c’est l’inscription de cette réforme des retraites dans un projet de loi de finances rectificatif du budget de la Sécu qui pose aussi question. Tout ce qui se rapporte au budget de la sécurité sociale, et qui est donc purement financier, y a sa place. Par contre, d’autres mesures - comme l’index seniors, qui est en fait une pure question d’emploi - paraissent éloignées de la question financière.

Le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer certains aspects de la réforme comme un « cavalier budgétaire », c‘est-à-dire des dispositifs qui n’ont pas leur place dans une loi de financement ? L’opposition l’espère.

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