Réforme de la justice : "Dans quelques années, le jury populaire aura disparu pour toutes les affaires", estime le président de l'Association des avocats pénalistes

franceinfo
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"Dans quelques années, le jury populaire aura disparu pour toute les affaires", a déclaré ce mercredi 14 avril sur franceinfo Christian Saint-Palais, président de l'Association des avocats pénalistes, alors que le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Le texte prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, où siègent cinq magistrats professionnels, mais pas de jurés populaires. Ils jugent en première instance des crimes punis jusqu'à 20 ans de prison, des viols en majorité.

franceinfo : Que pensez-vous de la généralisation des cours criminelles ?

Christian Saint-Palais : Quand cette expérimentation a été lancée, nous avons échangé, nous avons dit "attention c'est le début de la chronique de la mort des cours d'assises". On nous a répondu, "arrêtez de dire n'importe quoi, c'est une expérimentation sur cinq départements". Quelques semaines après c'était 15 départements puis 30, puis aujourd'hui la généralisation à toutes les affaires d'assises où une peine inférieure ou égale à 20 ans est encourue. Ce n'est pas le premier mouvement dans l'histoire de la cour d'assise pour écarter le jury populaire. On a déjà écarté le jury populaire pour les affaires de terrorisme et pour les affaires de trafics de stupéfiants en bande organisée. Un mouvement existe au sein de la magistrature pour dire que les affaires complexes de tous les crimes en bande organisée devraient être retirées au (...)

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