Une réforme du droit de propriété va-t-elle obliger les propriétaires à "payer un loyer à l'Etat" ?

Benoît Zagdoun

"Est-il vrai que les propriétaires de leur logement devront payer un loyer à l'Etat", nous avez-vous demandé dans le live de franceinfo. "Ce n'est pas une 'fake news', c'est une loi sur le bâti qui vient d'être votée", avez-vous même assuré. Alors, vrai ou "fake" ?

Les députés ont en effet adopté, en première lecture, une proposition de loi portant sur l'immobilier, le 28 novembre 2019. L'une des dispositions majeures de ce texte permet d'étendre un droit de propriété qui dissocie le bâti du foncier. Un particulier pourra ainsi devenir propriétaire des murs de son logement, sans acheter le terrain sur lequel celui-ci est construit. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs, qui doivent à leur tour se prononcer. La loi n'est donc pas encore adoptée ni promulguée.

S'il entre en vigueur, ce droit de propriété ne remplacera pas ceux qui existent déjà : la propriété foncière classique et de celle par démembrement (la nue-propriété et l'usufruit). Il sera toujours possible d'acheter le bâti et le foncier en semble. Il ne s'appliquera pas non plus aux personnes déjà propriétaires de leur habitation. Ce nouveau droit n'a vocation à être utilisé que dans un cas bien précis : celui d'un bien immobilier mis en vente par un organisme géré en partie par une structure publique, dans une zone où le marché est en tension.

Ce droit de propriété existe déjà dans le social

Ce droit de propriété (...)

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