Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts?

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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, est visé par une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts. Ce délit est défini par l'article 432-12 du Code pénal : il s'agit du "fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement".

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L'auteur de ce délit peut donc être un maire, son adjoint, un président de conseil départemental, un président de chambre du commerce et de l'industrie, un ministre, un directeur d'hôpital ou d'une entreprise de service public, etc. Ce délit peut donc tout à fait concerner un conseiller municipal qui participe à un vote attribuant des subventions à une association qu'il préside. Il faut qu'il ait eu un intérêt (pas forcément personnel ou pécuniaire) à commettre l'infraction.

L'important, c'est que le prévenu ait accompli sciemment cet acte. Et cela même si ça profite non pas à lui mais à un ami. C'est ce qu'a précisé en 2018 la Cour de cassation : l'affaire concernait un maire d'une commune qui avait participé à la décision ayant abouti à retenir une société pour lui céder un terrain communal afin d'y construire u...


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