Yahoo Actualités Qu'est-ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique?
Quelle est la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dont un signalement vient de provoquer l'ouverture de deux enquêtes des parquets de Paris et de Lille visant le ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset? Créée en 2013, cette institution, présidée par l'ancien parlementaire socialiste Didier Migaud, est chargée de recevoir, de contrôler avec l'aide de l’administration fiscale, et de publier les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêt de responsables publics, ministres, députés et sénateurs, présidents de conseil régional, collaborateurs du président de la République, membres de cabinets ministériels, etc.
Lorsqu'elle décèle une irrégularité, elle en informe le président de la République s'il s'agit du Premier ministre, le chef de l'Etat et celui du gouvernement s'il s'agit d'un ministre, etc. En cas de soupçon d'infraction, elle saisit, au nom de l'article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République compétent.
Elle peut également être consultée par les personnes qu'elle contrôle sur les questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou à sa propre initiative.
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