Qu'est-ce que la Cour de Justice de la République, qui a mis en examen Eric Dupond-Moretti?

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La Cour de justice de la République (PHOTO D'ILLUSTRATION). - KENZO TRIBOUILLARD / AFP
La Cour de justice de la République (PHOTO D'ILLUSTRATION). - KENZO TRIBOUILLARD / AFP

D’Eric Woerth à Laurent Fabius, la Cour de Justice de la République (CJR) est la seule juridiction habilitée à enquêter, puis, à juger les Premiers ministres, ministres et secrétaires d'État pour les crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions". C’est elle qui a auditionné et mis en examen ce vendredi le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, soupçonné de "prise illégale d'intérêts".

Si elle a été créée à l’origine pour répondre aux polémiques sur l'impunité des membres du gouvernement, elle ne cesse depuis de faire l’objet de critiques, certains appelant même à sa suppression.

• À quoi sert la CJR?

LA CJR a été créée sous François Mitterrand en 1993 afin de juger les membres du gouvernement pour leurs actions dans le cadre de leur fonction ministérielle. La CJR ne juge donc pas les ministres pour des délits ou malversations commis sur le temps personnel, qui relèvent eux, des juridictions pénales de droit commun, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises en particulier.

La CJR n’est pas habilitée non plus à juger le chef de l'État durant son mandat. Contrairement aux ministres, le président de la République "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité": seule la Haute Cour, composée d’élus du Sénat et de l’Assemblée nationale, peut le destituer "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

• Comment fonctionne-t-elle?

La juridiction est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un est président - actuellement Dominique Pauthe - ainsi que de 12 parlementaires, six élus par l’Assemblée nationale et six autres par le Sénat.

Sont actuellement juges titulaires les députés Philippe Gosselin (LR), Charles de Courson (Les Centristes), Didier Paris (LaREM), Alexandra Louis (LaREM) et Laurence Vichnievsky (MoDem), ainsi que les sénateurs Chantal Deseyne (LR), Catherine Di Folco (LR), Jean-Luc Fichet (PS), Antoine Lefèvre (LR), Evelyne Perrot (UDI) et Teva Rohfritsch (LaREM). La députée LaREM Naïma Moutchou, avocate de profession, a récemment annoncé sa démission, refusant d'être instrumentalisés, selon elle, dans un conflit opposant Eric Dupond-Moretti aux magistrats.

Ils peuvent être saisis par n’importe quel personne, française ou étrangère. La procédure se déroule ensuite en trois étapes. D’abord, la commission des requêtes (formées par sept magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes) étudie la saisine et décide de transmettre, ou non, une plainte au procureur général près la Cour de cassation.

Puis la commission d’instruction, également composée de trois juges de de la Cour de cassation, se charge de recueillir la parole des personnes se déclarant victimes, puis décide, ou non d’un renvoi devant la CJR. Enfin, la CJR se prononce, par vote à bulletins secrets, sur la culpabilité du, ou des membres du gouvernement mis en cause, puis sur l’éventuelle peine à appliquer.

Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel, mais d’un pourvoi en cassation. Par ailleurs, les plaignants ne peuvent se constituer partie civile. Autre particularité: des témoins peuvent être dispensés de prêter serment.

• Quelles affaires emblématiques la CJR a-t-elle jugées?

Depuis 1993, 1780 plaintes ont été reçues par la CJR et 49 saisines de la commission d'instruction ont été ordonnées. Au final, elle ne s’est réunie que 8 fois depuis sa création et a prononcé quatre relaxes, deux dispenses de peine et quatre condamnations à du sursis.

L’un des dossiers le plus emblématiques est celui du sang contaminé, pour lequel l'ancien Premier ministre Laurent Fabius a finalement été relaxé en 1999. En 2010, l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua est condamné par la CJR à un an de prison avec sursis pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux." En 2016, l’ancienne ministre de l'Économie Christine Lagarde est déclarée coupable de "négligence" dans l'affaire de l'arbitrage Tapie - Crédit lyonnais, mais également dispensée de peine.

Enfin, en mars dernier, elle a également relaxé l'ancien Premier ministre Édouard Balladur. Il était jugé pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le dossier du financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995.

• Sur quels dossiers la CJR enquête actuellement?

Outre l'information judiciaire visant Eric Dupond-Moretti depuis janvier, la CJR mène actuellement une instruction depuis juillet 2020 concernant l'ancien Premier ministre Edouard Philippe, l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran, pour la gestion du Covid-19. 246 plaintes de particuliers ou d'associations ont été enregistrées par la CJR en 2020, dont 166 liées au coronavirus.

La Cour enquête également sur la ristourne fiscale après l'arbitrage Tapie. Eric Woerth, député LR de l'Oise, a ainsi été récemment mis en examen pour "concussion", c'est-à-dire ici l'octroi d'un avantage fiscal indu, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte en 2019 par la CJR.

Enfin, l'ancien secrétaire d’État et proche de François Hollande, Kader Arif, sera également bientôt jugé par la CJR pour des soupçons de favoritisme en 2014 au profit d'une société gérée par son frère dans le cadre d'un marché public.

• Pourquoi la CJR est-elle critiquée?

Cette juridiction mi-judiciaire mi-politique est régulièrement critiquée comme étant une juridiction d’exception, alors que ses détracteurs voudraient que les ministres soient jugés comme des citoyens lambda. L'équilibre même de sa formation de jugement est critiqué: trois magistrats professionnels et douze parlementaires dont les voix se valent.

La lenteur de ses procédures et la clémence de ses arrêts sont aussi régulièrement pointées du doigt, puisque la plupart des ministres condamnés ont bénéficié d’un sursis, ou d’une dispense de peine. L'éclatement des procédures - dans une même affaire, les ministres sont poursuivis par la CJR, tandis que les autres protagonistes le sont par les juridictions classiques - fait partie des principaux griefs faits à la CJR.

Deux présidents successifs, François Hollande puis Emmanuel Macron, se sont ainsi prononcés pour sa disparition, sans toutefois réussir à mener à son terme la révision constitutionnelle nécessaire.

Article original publié sur BFMTV.com

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