Quelles sont les obligations des détenteurs de chiens dangereux ?

Une loi visant la prévention des accidents et agressions impose aux détenteurs de chiens catégorisés, selon les races reconnues par le ministère de l’Agriculture, le permis de détention. Ce dernier s’obtient facilement, mais cela suppose tout de même le respect de certaines obligations.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien catégorisé qui souhaite obtenir son permis de détention doit être titulaire d’une attestation d’aptitude. La possession de cette attestation fait suite à une formation obligatoire dispensée par un formateur agréé. À la suite de cette formation, le détenteur d’un chien dangereux doit effectuer une évaluation comportementale de l’animal chez son vétérinaire. Tous types de chiens ayant mordu une personne doivent être soumis à une évaluation comportementale. Le détenteur d’un chien dangereux doit ensuite faire une démarche administrative et déposer sa demande d’habilitation à la mairie de son domicile. Dans certains cas de défaillance, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à sa garde.

En revanche, si votre canin n’a pas atteint l’âge de 8 mois il se verra délivrer un permis provisoire valable jusqu’à sa première année de vie.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles de présenter un danger doivent démontrer la possession d’une attestation d’aptitude chien dangereux pour obtenir un permis de détention pour les catégories de chiens dangereux (chiens d’attaque et chiens de garde).

Le droit français (article L.211-12 du Code (...)

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