Que sont les fichiers de suivi des patients dans la loi d'urgence sanitaire?

Quels sont ces fichiers de suivi des patients évoqués dans la loi d'urgence sanitaire (Photo: ASSOCIATED PRESS)

DÉCONFINEMENT - Sidep et Contact Covid, les outils pour briser les chaînes de contamination pendant ce déconfinement. L’Assemblée nationale a validé vendredi au soir la création d’un “système d’information” pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts, malgré de vives inquiétudes dans l’opposition sur une “brèche au secret médical” et pour la protection de la vie privée. 

Ce décret doit, après avis de la CNIL, être “pris avant la fin de la semaine” pour autoriser les systèmes d’information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques. Quels sont les systèmes d’information prévus et qui pourra y avoir accès? Le HuffPost fait le point.

Deux bases de données médicales pour suivre les malades

Alors qu’un lent déconfinement s’ouvre ce lundi 11 mai, l’un des objectifs du gouvernement est de limiter le nombre de nouveaux cas de Covid-19 dans le pays. Pour cela, le projet de suivi des malades du coronavirus a été pensé en trois actions: détecter les personnes infectées, identifier leurs contacts et enfin orienter ces personnes pour les tester, les isoler et/ou les soigner. “L’exécutif souhaite, grâce à ce suivi, ‘identifier rapidement 75 % des personnes infectées’, même lorsque ces dernières ne présentent pas de symptômes du Covid-19”, explique Le Monde, citant une instruction ministérielle en date du 6 mai que le journal a pu consulter.

Deux bases de données médicales seront mises en place à cet effet: SI-DEP, le service intégré de dépistage et de prévention qui identifie les personnes infectées, géré par l’AP-HP, et Contact Covid, un fichier de l’Assurance maladie chargé d’identifier les cas contacts. Le décret les concernant sera publié en fin de semaine.

Comme l’expliquait le ministre de la Santé Olivier Véran lors d’une conférence de presse le 2 mai: “Le tracing de niveau 1 sera opéré par les médecins. Le tracing de niveau 2 sera fait par l’Assurance maladie, le tracing de niveau 3 est fait par les agences régionales de santé (ARS) pour identifier les zones de forte circulation virale. La surveillance épidémiologique locale et nationale sera organisée par Santé publique France et la direction générale de la santé”. 

Toutefois, comme le prévoit l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette collecte de données pourra se faire sans le consentement des personnes visées. L’exécutif souhaite que ce système soit temporaire, d’une durée maximale d’un an dès la publication de la loi avant que les données soient effacées.  

Qui pourra accéder à ces données? 

Dans le projet de loi soumis au Conseil, il était dit que ces fichiers ne pourraient être accessibles qu’aux professionnels et autorités de santé. 

- Les médecins de ville et à l’hôpital, qui pourront renseigner le premier cercle de contacts d’une personne infectée.

- Les brigades sanitaires, composées d’enquêteurs de l’Assurance maladie qui pourront retracer ces chaînes de personnes ayant été en contact avec un malade pour les contacter et les orienter.

- Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ainsi que certains salariés des ARS, de Santé publique France et de la direction générale de la santé pour identifier les “foyers” éventuels de contamination et surveiller l’épidémie à l’échelle du pays.

Toutefois, ce lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, a décidé “deux censures partielles” sur ce projet de traitement de données personnelles. Et ce afin de limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données.

Le Conseil constitutionnel a notamment “censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée” une mesure qui prévoit que “les organismes qui assurent l’accompagnement social”, tels que les CCAS, pourront avoir accès à ces données.

Les Sages ont aussi émis plusieurs “réserves d’interprétation”. Ils demandent ainsi au pouvoir réglementaire “de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité” et, notamment, “l’habilitation spécifique” des agents chargés de participer à la mise en œuvre du système d’information “ainsi que la traçabilité des accès à ce système”.

À noter que le texte de loi ne concerne pas StopCovid, le projet gouvernemental d’application pour smartphone de suivi de contacts. 

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