Quatre questions sur l'interdiction de diffuser le visage des policiers, en débat à l'Assemblée nationale

franceinfo
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Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, en avait fait le souhait en septembre dernier. "Personne ne pourra empêcher les gens de filmer", avait-il concédé au congrès de l'Unsa Police, mais "je retiens l'idée d'obliger les télés et les réseaux sociaux à ne pas diffuser les images des visages des policiers, mais de les flouter".

Cette interdiction pourrait bientôt s'appliquer. Elle est prévue dans une proposition de loi relative à la "sécurité globale", portée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue – par ailleurs ex-patron du Raid –, et débattue à partir de ce mercredi 4 novembre par les députés.

1Que dit actuellement la loi sur le sujet ?

"Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image", selon une circulaire du ministère de l'Intérieur de 2008. "Les policiers ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission", est-il précisé. Il est également interdit à un policier "d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement ou son support".

Des exceptions empêchant l'enregistrement d'une intervention sont cependant rappelées dans cette circulaire : soit "pour la préservation des traces et indices et (...)

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