Qu’est-ce que le refus d'obtempérer ?

© AFP

Une information judiciaire vient d’être ouverte concernant le contrôle de police qui a mal tourné samedi dernier dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Une passagère a été mortellement touchée par des tirs de policiers alors qu’elle se trouvait à bord d’une voiture soupçonnée d’avoir foncé sur les forces de l’ordre. Les trois policiers sont ressortis libres mardi de garde à vue, sans poursuites à ce stade. Le conducteur de la voiture aurait « refusé d'obtempérer » en ne se soumettant pas à un contrôle de police pour non-port de la ceinture de sécurité.

Selon l’article 434-10 du Code pénal, il s’agit pour tout conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter sachant qu’il vient d’être à l’origine d’un accident. La peine maximale encourue est de trois ans de prison et de 75 000 d’amende.

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Le Code de la route élargit le refus d'obtempérer au fait de ne pas répondre « à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions ».  En clair, il s’agit pour un conducteur de ne pas se soumettre volontairement à un contrôle de police en prenant la fuite ou en l’évitant. L’article 233-1 du Code précise que les fautifs risquent alors deux ans d’emprisonnement et 25 000 d’amende.

Les policiers peuvent-ils utiliser leurs armes en cas de refus d’obtempérer comme ce fut le cas le week-end dernier ? Oui, mais uniquement en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, no...


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