Qu’est-ce qu’une proposition de loi constitutionnelle ?

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Une proposition de loi constitutionnelle est portée par des parlementaires à la différence d’un projet de loi constitutionnelle qui, lui, est à l’initiative du gouvernement. Dans les deux cas, l’objectif est de modifier la Constitution. Quel est le processus d’adoption ? Celui-ci est expliqué dans l’article 89 de la Constitution. Lequel souligne, en substance, qu’une proposition ou un projet de loi constitutionnelles sont d’abord votés en termes identiques – à la virgule près – par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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Si le texte est d’origine parlementaire, il doit ensuite être soumis au référendum. Ce qui n’est pas obligatoire pour un projet de loi constitutionnelle (à l’initiative du gouvernement). À défaut de passer par la voie référendaire, le président de la République peut décider de soumettre le texte au Parlement convoqué en Congrès – députés et sénateurs réunis. Pour être adopté, il doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ainsi, les propositions de loi constitutionnelle ont bien moins de chances d’être votées, compte tenu de l’obligation référendaire. Depuis 1958, aucune des 150 déposées n’a d’ailleurs été adoptée.

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