Yahoo Actualités Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Le ministre Damien Abad (Solidarités, Autonomie et Personnes handicapées) a été accusé de viol par deux femmes, pour des faits remontant à 2010-2011, comme l’a révélé Mediapart. Deux plaintes avaient été déposées, toutes deux classées sans suite en 2012 puis en 2017. Cette décision, selon les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, est prise par un magistrat du parquet (le procureur et ses substituts) et correspond à l’arrêt d’une enquête. Cela concerne 73 % des dossiers de violences sexuelles.
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Le magistrat est alors dans l’obligation de prévenir le plaignant et de lui indiquer la raison de ce classement. Dans le cas des accusations visant Damien Abad, les faits étaient « insuffisamment caractérisés ».
Le classement sans suite, qui a pour conséquence l’absence de poursuites pénales, n’est pas définitif tant que les faits ne sont pas prescrits (vingt ans pour les viols). À tout moment, un magistrat peut décider de rouvrir l’enquête.
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Face à un classement sans suite, le plaignant a trois solutions :
- le recours hiérarchique auprès du procureur général,
- la constitution de partie civile devant un juge d’instruction,
- la citation directe devant le tribunal (uniquement possible pour les délits ou les contraventions, pas pour les crimes).
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