Qu’est-ce que la perpétuité incompressible, la plus lourde peine du code pénal ?

© DAMIEN MEYER / AFP

Les réquisitions sont tombées en fin de semaine dernière au procès des attentats du 13-Novembre 2015 . Le parquet national antiterroriste (PNAT) a demandé la réclusion criminelle à perpétuité incompressible contre Salah Abdeslam , seul terroriste encore en vie des commandos meurtriers. Le PNAT a estimé que cet "acteur-clé " était "resté fidèle jusqu'au bout à son idéologie" et n'avait jamais exprimé "le moindre remords".

 

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Cette peine rarissime est la plus lourde prévue par le code pénal. Cette incompressible ou "perpétuité réelle" rend impossible la demande d'un aménagement de peine. Le condamné à cette peine peut toutefois, au bout de 30 ans passés en prison, demander au tribunal de l'application des peines de revenir sur cette impossibilité.

Une peine prononcée à quatre reprises depuis 1994

Ce dernier ne peut réduire la durée de la période de sûreté qu'à certaines conditions, et après avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée de déterminer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises. Pour pouvoir bénéficier d'un relèvement de sa période de sûreté illimitée, le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale.

Le tribunal s'assure également que sa décision n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public et recueille en amont l'avis des victimes. Il se prononce après l'exp...


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