Yahoo Actualités Qu’est-ce que la peine de perpétuité incompressible ?
Alors que la cour d’assises rend mercredi son verdict contre les 14 accusés du procès des attentats islamistes du 13 novembre 2015, le sujet de la peine de perpétuité incompressible revient sur le devant de la scène, car elle a été requise contre Salah Abdeslam. Instaurée en 1994 sous le gouvernement d’Edouard Balladur, elle est la sanction maximale du code pénal français. Elle prévoit la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté illimitée, donc sans possibilité d’aménagement de peine. La loi dit toutefois qu’après 30 ans d’incarcération, le tribunal d’application des peines peut revenir sur cette décision en deux étapes.
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Depuis le vote de la loi en 1994 et son extension en 2011 et 2016, quatre types de crime sont visés : le meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie sur mineur de 15 ans, le meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, magistrat, etc) en raison de ses fonctions, l’assassinat de cette même catégorie de personnes et le crime terroriste.
Cette sanction a pour l’instant été prononcée à quatre reprises, notamment contre le tueur en série et violeur d’enfants Michel Fourniret, décédé en prison le 10 mai 2021 après 17 ans de réclusion.
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