Qu’est-ce que l’excuse de minorité ?

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Après l’agression d’une femme de 89 ans dans une résidence de Cannes-La Bocca par trois mineurs de 14 et 15 ans, le maire de la ville, David Lisnard , a écrit une lettre à Gérald Darmanin , ministre de l’Intérieur, pour lui demander que « l’excuse de minorité puisse être automatiquement levée dans des cas d’espèce aussi graves et que les auteurs de tels agissements soient considérés comme des justiciables à part entière ». L’excuse de minorité, ou « atténuation de responsabilité », selon la loi, est définie par l’article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le Code de la justice pénale des mineurs. »

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En clair, un mineur ne peut être puni comme un adulte. Le texte précise bien qu’il y a des conditions à ce principe.

La première : il faut que le mineur soit « capable de discernement ». Un mineur, s’il est âgé de moins de 13 ans, n’est pas capable de discernement, selon la loi française. Un peu comme une personne atteinte d’un trouble psychique. Deuxième condition : les limites fixées par le Code de la justice pénale des mineurs. Ce code est récent (2021), il remplace l’ordonnance de 1945 et reprend ses grands principes, dont celui de l’atténuation de la responsabilité...
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