Qu’est-ce que l’article 40 de la Constitution ?

© ISA HARSIN/SIPA

L’article 40 de la Constitution, il en est souvent question à l’Assemblée nationale et au Sénat. En effet, il pose une condition majeure à l'initiative législative des parlementaires. Il dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Qu’ils soient discutés en commission ou dans l’hémicycle, en séance publique.

L’objectif est d’éviter tout dérapage budgétaire. N’est autorisée « la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource », selon les services de l’Assemblée nationale.

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Concrètement, le règlement du Palais-Bourbon précise que les propositions de loi sont transmises au bureau de l’Assemblée nationale ; et « lorsqu’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution, le dépôt en est refusé ». Pour les amendements, l’irrecevabilité est « appréciée par le président de la commission et, en cas de doute, par son bureau ». Le cas échéant, l’auteur du texte retoqué peut demander une explication écrite.

À plusieurs reprises ces dernières années, des parlementaires ont plaidé pour la suppression de cet article 40, qui leur retire l’initiative de la dépense publique. Sans succès.

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