Qu’est-ce que la double peine ?

© Arnaud Andrieu/SIPA

Après l’agression de policiers à Lyon, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a affirmé « assumer une forme de double peine » pour les étrangers délinquants. 
La double peine est un terme, utilisé dans les médias et par les politiques, qui désigne la possibilité d’expulser des étrangers – qui n’ont pas la nationalité française – déjà condamnés par la loi pour délit ou infraction sur le sol français.

C’est en 1945 que la double peine voit le jour, avec l’article 23 du 2 novembre de la même année. La double peine peut relever d'une décision administrative, prononcée par le ministère de l’Intérieur ou le préfet, mais elle peut aussi être d'ordre judiciaire, prononcée par le tribunal par le biais d’une interdiction du territoire français (ITF). Parmi les crimes et délits qui ouvrent cette possibilité, on trouve notamment le viol, le meurtre, le trafic de stupéfiants ou encore la contrefaçon ou le terrorisme.

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La réforme Sarkozy

Le principe de double peine, jugé discriminatoire, est très souvent critiqué par de nombreuses associations. Au fil des années, la double peine a donc été modifiée plusieurs fois par de nouvelles lois, comme pour la première fois avec la loi Defferre du 21 octobre 1981, qui a instauré 8 catégories« protégées »de l’expulsion, comme les mineurs, les étrangers parents d’un enfant ou les étrangers qui nécessitent une prise en charge médicale.

En 2003, alors ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy fait de la réfo...


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