Puis-je refuser une mutuelle d’entreprise si j’ai déjà une mutuelle personnelle ?

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise se fait généralement à la suite d’un référendum, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier doit proposer une couverture santé à ses salariés. Il peut être question d’une complémentaire santé collective ou d’une assurance prévoyance pour se prémunir en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Exception faite de cas de dispenses spécifiques, l’adhésion à la mutuelle est obligatoire. Qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat d’apprentissage, cette directive concerne tous les profils de salariés, y compris ceux à temps partiel.

Pour ne pas adhérer à une complémentaire santé ou une mutuelle d’entreprise, le cas de dispenses le plus courant est l’engagement auprès d’un autre prestataire. L’employeur ne peut imposer une souscription aux salariés dans cette situation, que ce soit lors de la mise en place de la mutuelle collective ou au moment de l’embauche. Cependant, ces salariés doivent résilier leur contrat individuel à la prochaine date d’échéance annuelle pour choisir la mutuelle d’entreprise. Cela ne concerne que la complémentaire santé collective, et non un dispositif de prévoyance lié à des garanties d’invalidité, de décès ou d’incapacité de travail.

Parmi les cas de dispenses à une mutuelle d’entreprise, le refus est légitime lorsque les salariés ont le statut d’ayant droit sur un autre contrat. Ce dernier doit être souscrit par l’un des membres de la famille soumis aux (...)

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