Puis-je m'opposer à un projet de construction près de chez moi ?

Par principe, il est possible de contester une décision octroyant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Toutefois, annuler un projet de construction requiert de justifier d’un intérêt à agir apprécié par le juge. En effet, une telle procédure nécessite de démontrer que la construction aura des conséquences négatives directement sur vos propres conditions d’occupation de votre bien immobilier. Pour constituer un dossier de contestation solide à partir d’éléments concrets et vous assurer que l’action est recevable, il est recommandé de vous faire assister d’un avocat spécialisé.

Pour obtenir l’annulation d’un projet de construction d’immeubles voisins, deux actions sont envisageables : une démarche amiable et une démarche contentieuse.

Dans un premier temps, le requérant peut formuler un recours gracieux, dans un délai de deux mois, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune qui a délivré l'autorisation du projet afin de lui demander d'annuler sa décision. Le maire dispose ensuite de deux mois pour traiter votre demande. Dans un second temps, le requérant peut directement formuler un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date d'affichage de l'autorisation du permis de construire, ou formuler ledit recours à la suite du rejet de son recours gracieux. Dans ce cas, il lui faut saisir le tribunal administratif de sa commune pour en demander l'annulation. Attention, le juge ne statue que sur la légalité (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Comment vérifier si j’ai été victime d’une fuite de données ?
Comment les règles de conduite varient-elles lorsque je conduis à l'étranger ?
Ai-je le droit de klaxonner en ville ?
Peut-on toucher la pension de réversion lorsque l’on est pacsés ?
Puis-je toucher la prime à la conversion si j'achète un véhicule d'occasion ?