Protection de l’enfance: les points forts et faibles de la loi

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Adrien Taquet, secrétaire d'État à l'enfance et aux familles, en septembre 2020 à l'Assemblée nationale. (Photo: ALAIN JOCARD via AFP)
Adrien Taquet, secrétaire d'État à l'enfance et aux familles, en septembre 2020 à l'Assemblée nationale. (Photo: ALAIN JOCARD via AFP)

ENFANCE - Le projet de loi a été adopté à l’unanimité. Ce jeudi 8 juillet au soir, l’Assemblée nationale a clos trois jours de débats sur un texte portant sur les enfants placés et la protection de l’enfance, examiné en première lecture.

De la formation lacunaire des personnels jusqu’aux violences, les défaillances sont régulièrement pointées dans le suivi de ces 330.000 mineurs. Plus de la moitié sont placés en institution ou en familles d’accueil, les autres bénéficiant d’actions éducatives.

Séjours à l’hôtel, rémunération des familles d’accueil, accompagnement des jeunes après 18 ans, fratries placées... Voici quelques points forts et faibles du projet de loi, porté par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet.

Les oppositions de droite comme de gauche ont critiqué un texte “pas à la hauteur”, réclamant davantage de moyens pour ce secteur souvent oublié. Adrien Taquet a fait valoir qu’“en trois ans, l’État aura investi plus de 600 millions d’euros, via la contractualisation avec les départements”, qui ont compétence sur la protection de l’enfance.

Des points forts

  • La rémunération des assistants familiaux

Les assistants familiaux, qui accueillent chez eux des enfants placés, bénéficieront d’une rémunération au moins égale au Smic dès le premier enfant accueilli. Le texte ne précise en revanche pas la rémunération en cas d’accueil d’un deuxième ou de plusieurs enfants.

“Nous n’avons pas la possibilité d’agir, parce que cela relève vraiment de la libre-administration des collectivités, qui les emploient”, explique au HuffPost le cabinet du ministre. Les assistants familiaux sont en effet employés par les départements à 90%, et 10% par des structures privées.

Or, c’est justement l’application de la loi par les départements qui ferait “défaut”, selon les syndicats. “Nous sommes ‘agents non-titulaires de la fonction publique’ et aujourd’hui le salaire moyen pour un enfant c’est 980€ net, pour le premier enfant”, développe auprès du HuffPost Sabine Carme, du Syndicat des Assistants Familiaux (SAF).

Elle espère que cette mesure permettra aux assistants familiaux de n’accueillir qu’un seul enfant. “Parce qu’un enfant perturbé, c’est bien de n’en avoir qu’un, souligne-t-elle. Et de ne pas être obligé d’en accueillir plusieurs pour avoir un salaire décent.”

  • Ne pas séparer les fratries

À l’unanimité, l’Assemblée a voté le principe du rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil, même s’il sera difficile à mettre en œuvre.

“Il faut que dans la réalité ça puisse être tenable. C’est pour cela que la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dans son volet contractualisation, prévoit le financement par l’Etat à travers les départements de 600 nouvelles places de fratries”, a poursuivi Adrien Taquet.

  • Une base nationale des agréments

Une base nationale des agréments sera créée, afin d’éviter qu’un assistant ayant perdu son agrément dans un département aille dans un autre.

Le projet de loi introduit également des “contrôles stricts” des antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants, notamment en matière d’infractions sexuelles.

Des points faibles

  • L’hébergement hôtelier de mineurs

Le projet de loi prévoit d’interdire le placement de mineurs dans des structures non spécialisées, comme des hôtels, une pratique critiquée sur tous les bancs comme inadaptée et pouvant déboucher, selon la députée MoDem Perrine Goulet, sur des situations “sordides”.

Il sera possible toutefois d’y recourir ”à titre exceptionnel” pour une durée maximale de deux mois, face à des situations d’urgence. Avec cette dérogation, “il serait abusif de parler d’interdiction, il s’agit bien davantage d’un encadrement” du placement de mineurs en hôtel, a déploré Guillaume Chiche (non-inscrit, ex-LREM).

  • Le recours au fichier national AEM

Une autre disposition a été vivement discutée, concernant les mineurs étrangers isolés: le recours obligatoire au fichier national AEM (“appui à l’évaluation de la minorité”), afin de mieux repérer les jeunes ayant déposé des demandes de protection dans plusieurs départements et lutter contre “le nomadisme administratif” selon Adrien Taquet.

La gauche de la gauche a fustigé “un article honteux” et Stella Dupont (LREM) a demandé sa suppression en raison des disparités d’évaluations entre départements. Des amendements pour interdire les tests osseux ont été rejetés de justesse.

  • Un avocat pour l’enfant

Les amendements prévoyant la présence obligatoire d’un avocat pour représenter les intérêts des enfants placés ont tous été rejetés. Dans la rédaction actuelle, c’est le juge des enfants qui pourra en faire la demande “pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige”.

Une déception partagée par une partie des députés et les associations, comme le réseau associatif Repairs, qui regroupe d’anciens enfants placés. ”À l’ASE, les enfants placés sont souvent - y compris quand ils sont pris en charge, très éloignés de leurs droits, souligne Léo Mathey, co-fondateur du collectif. Pour nous, c’est important qu’on ne parle pas juste de l’intérêt supérieur de l’enfant mais qu’on le mette en acte.”

Le 12 juin, une tribune dans le JDD rassemblant 321 autres personnalités avait réclamé que “l’ensemble des dispositions contribuant à définir le statut de l’enfant” soient regroupées au sein d’un “Code de l’enfance”.

Des points à surveiller

  • L’accompagnement des jeunes à leur sortie de l’ASE

L’Assemblée a également adopté un amendement du gouvernement visant à éviter les “sorties sèches” de l’aide sociale à l’enfance (ASE), en garantissant une solution d’accompagnement (“garantie jeunes” notamment) pour tout jeune issu de l’ASE lorsqu’il devient majeur.

Le collectif “Cause Majeur!” qui les soutient a salué “un pas important mais entaché” par le caractère temporaire de la mesure. Sur Twitter, Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant et ancien enfant placé, a réclamé une “protection de 18 à 21 ans, sans conditions”.

Un amendement de Sandrine Mörch (LREM), également adopté, vise à permettre à ces jeunes d’accéder comme “public prioritaire” au logement social.

À voir également sur Le HuffPost: Allocation adulte handicapé: à l’Assemblée, les députés d’opposition vent debout

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Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.

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