La proposition de nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui est "rédigée de manière vague", estime le Syndicat de la magistrature

franceinfo
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La création d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui n'est "pas scandaleuse", mais la proposition est "rédigée de manière assez vague", a déclaré mercredi 18 novembre sur franceinfo Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature.

En réponse à l'assassinat de Samuel Paty, le gouvernement souhaite créer un "délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser". Il sera inclus dans le "projet de loi confortant les principes républicains" destiné à lutter contre l'islam radical et le "séparatisme".

franceinfo : Est-ce que ce nouveau délit vient combler un vide juridique ? Est-ce qu'il va aider les magistrats ?

Sarah Massoud : C'est une grande question. Nous avons l'habitude depuis 20 ans, qu'à chaque nouvel attentat, chaque nouveau crime on ait une nouvelle infraction. Tout ça n'empêche pas des personnes haineuses et des personnes criminelles de passer à l'acte. On est toujours dubitatif sur cette surenchère pénale. Alors sur cette infraction particulière, c'est une infraction qui n'est pas scandaleuse, qui pourrait répondre justement aux comportements qui ont mené à l'affaire de Conflans-Sainte-Honorine. En revanche, elle est quand même rédigée de manière assez vague, notamment sur ce qu'on entend (...)

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