Proposition de loi "sécurité globale" : la Cnil exige davantage de limites à l'utilisation des drones par la police

franceinfo avec AFP
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Les dispositions sur l'utilisation des drones par la police contenues dans la proposition de loi "sécurité globale" ne protègent pas assez les droits des individus, a estimé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans un communiqué diffusé mercredi 3 février. "Le cadre normatif tel qu'envisagé" dans le texte "et les évolutions qui en découlent ne permettent toujours pas (...) d'aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes", ajoute l'instance.

La Cnil, qui a rendu mercredi à la commission des Lois du Sénat un avis sur le texte controversé, juge "indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles [les drones] peuvent être employés". Elle critique par exemple le fait que la proposition de loi autorise de manière générale l'utilisation de cette technologie pour constater des infractions, alors que cet usage doit selon elle "être réservé à la lutte contre les infractions d'un degré élevé de gravité". Les drones "sont des dispositifs discrets par nature", qui permettent une captation d'images "individualisée" et offrent la possibilité de suivre des personnes (...)

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