Une proposition de loi pour placer plus de migrants en centre de rétention

Libération.fr
Au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, près de Roissy.

Examiné ce jeudi à l'Assemblée nationale, un texte porté par le groupe «Les Constructifs», déjà adopté en commission des lois, propose de pouvoir placer en rétention les migrants censés effectuer leur demande d'asile dans un autre pays européen, et ce, avant même qu'une décision de renvoi ne soit prise.

L’Etat peut-il enfermer les étrangers en situation irrégulière qui ont déposé leurs empreintes ou une demande d’asile dans un autre pays européen ? Le 27 septembre, la Cour de cassation avait répondu par la négative, jugeant que le texte transposant dans le droit français le règlement «Dublin III» ne définissait pas ce qu’était un «risque non négligeable de fuite», invoqué pour justifier le placement en rétention des personnes qui devraient effectuer leurs démarches de régularisation dans le premier pays européen où ils sont arrivés (ou ont laissé une trace), et donc s’y trouver. Selon les autorités françaises, depuis début 2017, quatre migrants venus s’enregistrer en préfecture sur dix sont déjà connus dans un autre pays européen.

La décision de la Cour de cassation faisait suite à un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans l’arrêt Chodor rendu en mars dernier, estimait également ce «risque de fuite» insuffisamment défini. Ce jeudi, l’Assemblée nationale va examiner une proposition de loi qui lui apporte une définition juridique. Elle vise aussi à accélérer les procédures de placement en rétention. S’il est adopté, le texte, porté par le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann (Les Constructifs), permettra à l’Etat d’enfermer davantage de personnes «dublinées» en centre de rétention, avant de savoir si la justice décidera d’ordonner leur renvoi vers l’Etat membre où ils ont d’abord été enregistrés. Aujourd’hui, le taux de «transfert» vers un autre pays européen atteint à peine 10%.

«Risque non négligeable de fuite»

Pourraient donc être placées en rétention les personnes présentant «un risque non négligeable de fuite». «Ce risque est (...)

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