Comment fonctionne le droit d'asile, que Gérald Darmanin a évoqué en conseil de Défense ?

Selon Europe 1, Gérald Darmanin aurait évoqué la question du droit d’asile lors du conseil de Défense qui s’est tenu après le meurtre de Samuel Paty. Une réforme a déjà eu lieu sur le sujet en 2018, durcissant certaines conditions.

Après le choc et le recueillement, l’heure était déjà aux mesures ce dimanche 18 octobre pour Gérald Darmanin. Selon les informations d’Europe 1, le ministre de l’Intérieur aurait abordé le sujet du droit d’asile pendant le conseil de Défense qui a eu lieu dimanche soir à l’Élysée, après l’assassinat de Samuel Paty, le professeur d’histoire-géographie décapité pour avoir montré des caricatures de Mahomet.

Outre l’ordre d’expulser 231 étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste, Gérald Darmanin aurait aussi demandé aux services concernés d’étudier plus attentivement les dossiers des demandeurs d’asile. L’auteur du meurtre de Samuel Paty était un jeune homme d’origine Tchétchène qui avait le statut de réfugié, précise Europe 1. Toujours selon la radio, le ministre de l’Intérieur souhaiterait “que Paris, qui accorde sa protection aux ressortissants de certains pays, ne le fasse plus de manière quasi systématique”.

Un droit d’asile ancien

En France, le droit d’asile puise ses fondements dans la Déclaration universelle des droits de l’homme - “Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays”- , mais aussi dans le préambule de la Constitution qui précise que “tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République”.

Le droit d’asile est par ailleurs encadré par la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, et plus largement par le droit de l’Union Européenne.

La demande, qui peut se faire soit à la frontière, soit sur le territoire français, est examinée par l’OFPRA (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) en cas de recours.

Une demande d’asile, plusieurs possibilités

En cas de réponse positive, deux solutions. Le demandeur d’asile peut devenir un réfugié, lorsqu’il est en danger dans son pays du fait “de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques”, ou parce qu’il a défendu la liberté.

Ou alors, il peut bénéficier de la protection subsidiaire s’il est exposé “dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international”.

En cas de réponse négative, la personne peut dans certains cas refaire une demande, faire un recours, ou se voir attribuer une “obligation de quitter le territoire français” lorsque le rejet de la demande est définitif.

Durant le temps de l’examen du dossier, le demandeur d’asile a le droit de rester sur le territoire français.

Nouvelle loi en 2018

La loi du 10 septembre 2018 “pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie” a apporté plusieurs modifications sur la procédure de la demande d’asile. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Parmi les changements, censés allier “humanité et fermeté”, comme l’a affirmé Emmanuel Macron à plusieurs reprises, la réduction du délai pour déposer sa demande, qui passe de 120 à 90 jours. Le but est de réduire drastiquement les délais pour l’obtention du droit d’asile. “Il faut quatorze mois pour avoir son asile en France, quatorze mois avec des droits réduits, quatorze mois dans la précarité. Mon engagement, c'est de réduire ce délai à six mois”, expliquait le chef de l’État auprès de BFMTV et Mediapart, le 15 avril 2018.

L’autre changement majeur, c’est la répartition des demandeurs d’asile par région. Avec cette nouvelle loi, ils ne peuvent plus fixer eux-mêmes leur lieu de domicile ni circuler sans autorisation de l’Office de l’immigration et de l’intégration (OFII). Pour le volet “fermeté”, la loi implique le durcissement des contrôles des personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui doivent quitter le territoire français.

Par ailleurs, cette loi de 2018 permet de refuser le droit d’asile à quelqu’un qui a été condamné pour des faits graves dans un autre pays de l’Union Européenne, mais aussi d’assigner à résidence ou de placer en détention ceux qui représentent un menace pour l’ordre public.

Mieux encadrer le droit d’asile, thème récurent à droite

Si la Ligue des droits de l’homme considérait que cette loi durcissant “les conditions d’accès à l’asile”, la droite trouvait à l’inverse qu’elle n’allait pas assez loin. C’est une “petite loi” qui “ne permettra pas à la France de sortir du chaos migratoire”, estimait à l’époque le député LR Guillaume Larrivé.

Plus généralement, la question du droit d’asile est régulièrement reprise par la droite. En 2015, déjà, le sénateur LR Bruno Retailleau dénonçait son “détournement”. “80% des demandeurs d’asile sont de faux demandeurs”, estimait-il alors dans Le Figaro, insistant pour que la France “retrouve la maîtrise de sa politique migratoire”. En septembre 2019, Guillaume Peltier, vice-président des Républicains, demandait quant à lui plus de mesures sur l’expulsion “des déboutés du droit d’asile”.

En abordant le sujet des demandeurs d’asile, le ministre de l’Intérieur avance sur les plates-bandes de la droite.

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