Procès Pierre Palmade : le foetus a-t-il un statut juridique ?

Un enfant qui n’est pas encore né peut-il être victime d’un homicide involontaire ? La question fait débat alors que l’humoriste Pierre Palmade a eu un grave accident de voiture dans la soirée du vendredi 10 février à Villiers-en-Bière, en Seine-et-Marne. L’artiste âgé de 54 ans, sous l’emprise de cocaïne d’après les résultats toxicologiques, a percuté un véhicule où se trouvaient un homme âgé d’une quarantaine d’années, son enfant de 6 ans et sa belle-soeur, une femme de 27 ans enceinte de 7 mois. Le procès de Pierre Palmade se tient ce mercredi, mais l'humoriste n'est pas poursuivi pour homicide, en raison du statut juridique du foetus.

"Un foetus fait partie intégrante du corps de sa mère"

Un enfant qui n’est pas encore né n’a pas le statut de personne. “La personnalité juridique démarre à la naissance. Avant l’accouchement, le foetus n’a pas de droits ou d’obligations”, nous expliquait il y a un an une avocate au barreau de Paris. L’enfant doit également naître vivant et viable. “Les textes ne donnent pas de définitions précises, notait Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’institut Universitaire d’Albi. La notion de viabilité, qui peut être sujette à interprétation, a été précisée par la jurisprudence.”

Sans personnalité juridique, le foetus ne peut pas être considéré comme une victime à part entière et n'est pas protégé à ce titre. “Il est considéré comme faisant partie intégrante du corps de sa mère. Si le foetus subit une atteinte, on considérera que c’est en fait la mère qui en est la victime”, précise le Pr Paricard.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2001, toujours d'actualité, en est le parfait exemple. En l’espèce, un conducteur en état d’alcoolémie avait percuté le véhicule d’une automobiliste enceinte de 6 mois. Son bébé à naître était mort après le drame. La cour d’appel de Metz avait alors condamné l’auteur de l’accident pour blessures involontaires sur la femme enceinte, mais n’a pas retenu l’homicide involontaire sur l’enfant à naître. La Cour de cassation a donné raison aux juges du fond au motif que “l'interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue à l'article 221-6 du Code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître”. Un autre arrêt rendu en 2018 cette fois précise que “le fœtus n'est pas tenu pour un sujet de droit à part entière au même titre que l'enfant né vivant”.

Un enfant né vivant ou né sans vie ?

Pour qu’il y ait homicide, l'enfant doit donc être né vivant et viable. “La mort d'un foetus ne peut pas être un homicide, note l'avocate interrogée. Avant, on appelait les enfants morts à la naissance des enfants morts nés, mais cela posait une difficulté : on ne savait pas si l’enfant était mort avant la naissance ou juste après. Maintenant, on les appelle des enfants nés sans vie, ce qui nous permet de faire une distinction".