Procès de l'arbitrage: l'action publique à l'encontre de Bernard Tapie éteinte de fait

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Bernard Tapie et son avocat Me Hervé Temime, en mars 2015 - Eric Feferberg - AFP
Bernard Tapie et son avocat Me Hervé Temime, en mars 2015 - Eric Feferberg - AFP

C'est un combat vieux de trois décennies qui s'éteint par la force des choses, faute de combattant, avec la mort de Bernard Tapie ce dimanche. Mercredi, la Cour d'appel de Paris devait rendre sa décision dans l'affaire de l'arbitrage sulfureux qui avait prétendu solder le litige entre le Crédit lyonnais et Bernard Tapie autour de la vente d'Adidas. Mais la mort de l'homme d'affaires arrête automatiquement l'action publique à son égard. C'est donc la décision de première instance qui fera foi dans cette procédure dans laquelle Bernard Tapie était poursuivi pour escroquerie et détournement de fonds publics. Il est donc relaxé.

Une longue bataille

En 2008, un tribunal arbitral a condamné l'Etat à verser 403 millions l'homme d'affaires qui clamait alors depuis 15 ans avoir été lésé au moment de la vente d'Adidas, dont il avait fait l'acquisition en 1990 avant de passer la main à un consortium dont la banque faisait partie. L'arbitrage en sa faveur a été annulé en 2015 par la justice.

Pire pour l'ex-ministre de la Ville du gouvernement Pierre Bérégovoy, celle-ci le renvoyait devant le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2017. Le tribunal correctionnel de Paris l'a toutefois relaxé des chefs d'escroquerie et de détournement de fonds publics, ainsi que ses cinq co-prévenus, le 9 juillet 2019.

Éternelle relaxe

L'appel du parquet a entraîné la mise sur pied d'un second procès, ouvert en octobre dernier puis reporté en mai en raison de la santé de Bernard Tapie, rongé depuis quatre ans par son cancer de l'estomac. Celui-ci a effectivement repris le 10 mai et a continué malgré l'absence, à compter du 25 mai, d'un Bernard Tapie hospitalisé. Le 2 juin, le parquet général avait requis à son encontre cinq ans de prison avec sursis et 300.000 euros d'amende.

La mort de Bernard Tapie éteint donc de fait toute possibilité de condamnation éventuelle et il restera relaxé pour la postérité. Ses cinq coaccusés seront quant à eux bel et bien fixés sur leur sort pénal mercredi.

Article original publié sur BFMTV.com

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