Procès des attentats du 13-Novembre: qu'est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité incompressible?

Couloir de la prison de Toulouse-Seysses le 10 mai 2022 (Image d'illustration) - Lionel BONAVENTURE © 2019 AFP
Couloir de la prison de Toulouse-Seysses le 10 mai 2022 (Image d'illustration) - Lionel BONAVENTURE © 2019 AFP

"Au regard de l'immense gravité des faits qui lui sont reprochés, car nous ne pouvons pas savoir de quel côté il basculera, nous vous demandons de prononcer une période de sûreté incompressible". Au terme de trois jours de réquisitions, Camille Hennetier, l'une des avocats généraux, a prononcé les réquisitions à l'encontre des 20 accusés jugés pour les attentats du 13-Novembre.

À l'encontre de celui qui est considéré par l'accusation comme "un membre clé" de la cellule terroriste qui a frappé la France en 2015, a été demandé de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, encore appelée "perpétuité réelle".

Période de sûreté incompressible

La prison à vie n'existe pas en France. Lorsqu'une peine de réclusion criminelle à perpétuité est prononcée, elle est assortie d'une période de sûreté, c'est-à-dire une période pendant laquelle il est impossible pour le condamné d'obtenir un aménagement de peine. Une fois que cette période, de 30 ans maximum, est terminée, une demande de libération conditionnelle peut être envisagée.

Pour les faits les plus graves, le législateur a introduit la possibilité que cette période de sûreté soit incompressible. Concrètement, il est alors impossible pour le condamné de demander un aménagement de peine. Il lui est seulement permis, au bout de 30 ans, de demander à un tribunal d'application des peines", d'examiner cette impossibilité. La juridiction pourra seulement réduire la période de sûreté après qu'une commission composée de cinq juges de la Cour de cassation se soit réunie.

La "perpétuité réelle" a été instaurée en 1994 sous l'impulsion du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, marqué par le viol et le meurtre d'une fillette par un homme déjà condamné pour des crimes sexuels. Elle n'a été prononcée qu'à quatre reprises: contre Pierre Bodein dit "Pierrot le fou" en 2007, Michel Fourniret - depuis décédé en prison - en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016, à chaque fois pour des meurtres d'enfants accompagnés de viols ou tortures.

Loi élargie aux crimes terroristes

D'abord applicable pour ces seuls crimes, la loi a introduit la possibilité de prononcer la "perpétuité réelle" pour les meurtres et tentatives de meurtre à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique. Depuis 2016, à la suite des attentats qui ont frappé la France, les crimes terroristes sont également concernés. Mais cette loi n'est pas rétroactive. Le parquet ne pouvait alors requérir cette peine que pour le crime de tentative de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique.

Onze des 20 accusés au procès des attentats du 13-Novembre - dont six sont jugés par défaut - ont été renvoyés pour complicité de tentatives de meurtres en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste sur les policiers de la BRI intervenus au Bataclan, et encourent donc la perpétuité incompressible. Cette peine a seulement été réclamée pour Salah Abdeslam.

Article original publié sur BFMTV.com

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles