Gaz naturel: il ne sera bientôt plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé

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Gaz naturel: il ne sera bientôt plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé

La conformité au droit européen a eu raison des tarifs réglementés du gaz naturel (fixés par les pouvoirs publics). La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 (publiée au JO du 09/11) prévoit leur fin, le texte prenant en compte la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 ayant jugé que les dispositions relatives à ces tarifs réglementés étaient contraires au droit communautaire.

L'extinction de ces tarifs (qui évoluent chaque mois) concerne dans un premier temps...

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