Prescription "réactivée" ou "glissante": un mécanisme contre le viol plus complexe qu'il en a l'air

Youen Tanguy
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Le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et le secrétaire d'Etat chargé de l'Enface et des familles Adrien Taquet (Photo: Montage photo/AFP)
Le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et le secrétaire d'Etat chargé de l'Enface et des familles Adrien Taquet (Photo: Montage photo/AFP)

VIOLENCES SEXUELLES - Les annonces ont été faites en grande pompe par deux ministres mardi 9 février. Pour mieux lutter contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs, le gouvernement veut faire évoluer la loi. D’abord par la création d’un nouveau crime qui viendrait mieux les pénaliser, notamment via l’adoption d’un nouveau mécanisme juridique dit de “prescription glissante”.

Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière en date des victimes d’un même auteur puisse déposer en tant que partie civile à la barre d’un tribunal. En revanche, les autres victimes “sont là uniquement comme témoins”, car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n’est “pas supportable”, a déclaré sur Europe 1 le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des familles Adrien Taquet.

Avec le nouveau dispositif juridique proposé, “au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés”, a expliqué son cabinet.

Interrogé sur France 2, le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti lui a emboîté le pas. “Si un même auteur commet cinq faits, que quatre sont prescrits et un ne l’est pas, je souhaite que ces quatre victimes aient un statut de victime et qu’il n’y ait plus de prescription pour les quatre faits à l’origine prescrits”, explique-t-il, préférant au terme de “prescription glissante” celui de “prescription réactivée”.

Dans un communiqué envoyé ce même jour, les ministères de la Justice et l’Enfance évoquent, cette...

Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.