Pourquoi un article concernant des mesures psychiatriques a-t-il été ajouté au projet de loi du pass vaccinal ?

·2 min de lecture

Le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, examiné à l'Assemblée à partir de mercredi, comporte également un article encadrant l'isolement et la contention des patients faisant l’objet de soins psychiatriques, objet de trois censures du Conseil constitutionnel en 18 mois.

Le Covid-19 n'est pas la seule urgence. Pris à défaut sur une mesure portant atteinte à la liberté individuelle, le gouvernement n'a plus le droit à l'erreur, face à un risque imminent de vide juridique.

DÉFINITION. Le vide juridique est plus ou moins l'équivalent du "loophole" en anglais, ce que les protagonistes (ou les antagonistes) utilisent dans les séries judiciaires pour échapper à une condamnation. En théorie, il s'agit de l'absence de normes législatives applicables à une situation, c'est-à-dire que les textes de lois sont incomplets, voire même inexistants, et ne permettent donc pas d'encadrer correctement une situation donnée. Pour prendre un exemple peu préoccupant en 2021 : il n'existe pas de Code pénal applicable à de potentiels crimes commis sur Terre par des extraterrestres.

En l'occurrence, le texte évoqué plus tôt concerne l'isolement et la contention des patients faisant l’objet de soins psychiatriques. Comme l'explique la , en psychiatrie générale, l'isolement consiste à placer un "patient, lors d’une phase critique de sa prise en charge thérapeutique, dans un espace dont il ne peut sortir librement et qui est séparé des autres patients". Cette mesure doit être prise uniquement "à visée de protection". La contention mécanique, elle, désigne l'utilisation "de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou limitant les capacités de mobilisation volontaire de tout ou partie du corps dans un but de sécurité pour un patient dont le comportement présente un risque grave pour son intégrité ou celle d’autrui."

Un texte de loi incomplet

A l'origine, un amendement avait été déposé en mars 2015 par une quarantaine de députés de l'ex-majorité socialiste (dont l'actuel ministre de la Santé Olivier Véran) dans le cadre de la loi "de modernisation de notre système de santé" portée par Marisol Touraine et promulguée en janvier 2016. Concrètement, déposer un amendement revient à proposer à une assemblée (comme l'Assemblée nationale) des modification[...]

Lire la suite sur sciencesetavenir.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles