Des poules toujours en cages : le Conseil d'État menace le gouvernement de sanctions

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Le Conseil d'État a donné jeudi six mois au gouvernement pour réellement mettre en œuvre le moratoire sur les constructions de bâtiments de poules élevées en cages voté en 2018. Une victoire pour les associations animalistes.

La loi Egalim votée en 2018 actait l’ " interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ". Deux ans et demi après, le décret d’application se fait encore attendre.Ce jeudi 27 mai, le Conseil d’État a accueilli favorablement le recours déposé par l'association CIWF (Compassion in World Farming). L’institution donne six mois au gouvernement pour publier les modalités d'application de l'interdiction de nouveaux bâtiments pour poules pondeuses en cages. La décision prévoit une astreinte de 200 euros par jour si le décret n'est pas pris avant le délai.L'article concerné, L214-11 du code rural et de la pêche maritime, stipule que " la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite ". Or selon l'arrêt du Conseil d'État, les dispositions portant sur la notion de " bâtiment réaménagé " doivent être précisées dans un décret d'application, comme prévu dans la loi. Décret qui n’a jamais été publié.Une loi peu ambitieuseLe Conseil d’État estime donc que l'association CIWF France " est fondée à soutenir que la décision du Premier ministre refusant de prendre le décret d'application (...) est illégale et doit être...

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