Non, la possibilité de recourir au pass sanitaire n'a pas pris fin le 15 novembre

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"L'obligation du pass sanitaire s'est arrêtée le 15 novembre à minuit", soutiennent des publications virales, qui assurent qu'il serait désormais de nouveau possible "d'aller partout sans pass" en raison d'un vide juridique. Mais cette affirmation est fausse, ont unanimement réfuté trois juristes interrogés par l'AFP. La loi de "vigilance sanitaire" adoptée le 5 novembre par le Parlement a étendu la possibilité pour le gouvernement de recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 alors que l'échéance initiale était prévue au 15 novembre.

"Pour info l'obligation du pass sanitaire s'est arrêtée hier 15 novembre à minuit (...) le décret du 2 juin 2021 est caduc. Et il n'y a pas de nouveau décret. Donc on peut légalement aller partout sans pass. Il faut téléphoner aux piscines, aux salles de sport, à la gendarmerie, aux cinémas aux restaurants etc pour leur demander ce qu'ils font et les informer qu'il n'y a plus de pass", soutient un internaute dans un message posté le 16 novembre sur Facebook.

"D'un point de vue juridique, le pass sanitaire n'a pas été prorogé au 15 novembre dernier donc officiellement il est caduc. Yes !!!! Arrêtez de présenter vos pass", a affirmé une autre utilisatrice du réseau social le 15 novembre.

Capture d'écran prise le 18/11/2021 sur Facebook

Capture d'écran prise le 18/11/2021 sur Facebook

Capture d'écran prise le 18/11/2021 sur Facebook

Capture d'écran prise le 18/11/2021 sur Twitter

Cette affirmation a circulé sous forme de vidéos publiées mi-novembre sur le réseau social TikTok.

L'allégation a également été partagée des milliers de fois sur Twitter, provoquant de nombreux débats. "Sur le site officiel du service public, mis à jour le 10 novembre 2021, il n'y a rien sur une éventuelle prolongation du pass sanitaire au delà du 15 novembre. Si un décret pour le réactiver était passé, il devrait être mentionné sur cette page", commente par exemple un internaute.

( Juliette MANSOUR)

( Juliette MANSOUR)

Possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

Mais ces affirmations sont fausses,ont unanimement réfuté trois juristes joints par l'AFP.Le pass sanitaire, qui restreint depuis le 9 août l'accès à de nombreux lieux publics comme les bars, cafés, cinémas ou transports de longue distance continue d'être exigé à ce stade.

Il est délivré aux personnes présentant un schéma vaccinal complet ou un test négatif récent et peut être présenté en version papier ou via une application dédiée sur les téléphones.

Si le recours au pass sanitaire devait bien, initialement, prendre fin le 15 novembre 2021, le Parlement français a autorisé sa prolongation jusqu'au 31 juillet 2022.

"La prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 procède du vote d'une loi récente, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 [publiée au Journal officiel le 11 novembre NDLR] portant diverses dispositions de vigilance sanitaire", a expliqué le 18 novembre à l'AFP Xavier Dupré De Boulois, professeur de droit à l'université Paris-I.

L'Assemblée nationale a ainsi approuvé le 5 novembre à 118 voix pour, 89 contre et une abstention le projet de loi de "vigilance sanitaire" souhaité par le gouvernement, au nom des deux chambres après l'opposition du Sénat.

Capture d'écran prise le 19/11/2021 sur le site vie-publique.fr

Parmi ses grandes dispositions figure l'extension du pass sanitaire possible jusqu'au 31 juillet, mais aussi la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, avec des mesures de restrictions sur les manifestations ou la circulation des personnes.

"Cette loi a modifié les dispositions correspondantes de la loi du 31 mai 2021 pour notamment modifier la date d'application du pass sanitaire", a abondé le 19 novembre auprès de l'AFP Stéphanie Renard, maîtresse de conférences en droit public à l'université Bretagne-Sud. Le texte initial prévoyait bien le 15 novembre 2021 mais il a été abrogé et remplacé par celui du 10 novembre qui, actuellement en vigueur, indique le 31 juillet 2021. C'était bien là l'enjeu de la loi!"

Capture d'écran prise le 19/10/2021

Si le pass sanitaire ne sera pas nécessairement prolongé de manière permanente jusqu'à cette date de fin, le gouvernement souhaite avoir la possibilité d'y recourir quand cela est nécessaire.

Le pass sanitaire pourra être levé en fonction des critères suivants, non chiffrés : taux de positivité des tests, de vaccination, saturation des réanimations. Selon le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, une valeur par défaut serait imprécise car si un nouveau variant venait à apparaître, la donne changerait.

"Le Conseil constitutionnel a validé cette modification par sa décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021", précise par ailleurs Xavier Dupré De Boulois.

Les Sages ont estimé que le maintien du pass jusqu'à l'été opérait "une conciliation équilibrée" entre l'objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés.

Introduite par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité pour les directeurs des établissements scolaires d'avoir accès aux informations sur le statut vaccinal des élèves a en revanche été retoquée par le Conseil.

L'adoption de la loi de "vigilance sanitaire" a été vivement critiquée par les oppositions de droite comme de gauche qui ont dénoncé des mesures "enjambant les élections présidentielle et législatives" prévues à partir d'avril. La gauche radicale de la France insoumise a aussi fustigé "l'autoritarisme sanitaire du gouvernement" et les risques de dérive vers une "société du contrôle généralisé".

"Les dispositions du texte sont pleinement justifiées par la situation sanitaire et son évolution dans les prochains mois", a rétorqué le secrétaire d'État à la Famille Adrien Taquet à l'ouverture des débats, alors que l'épidémie montre des signes de reprise, malgré une population vaccinée à plus de 75%.

"Aucun vide juridique"

Si plusieurs internautes ont relevé que ce changement de date n'apparaissait pas sur certains sites officiels après le 15 novembre, cela ne prouve rien selon le professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes Serge Slama : "ce n'est pas parce que ce n'est pas sur service-public.fr que ce n'est pas applicable. Il faut le temps qu'ils mettent à jour les lois dans tous les domaines, ce n'est pas spécifique", a-t-il souligné auprès de l'AFP le 18 novembre, réaffirmant que "d'un point de vue juridique, il n'y a aucun vide juridique : le droit s'applique".

La prolongation du pass a d'ailleurs été publiée sur le site depuis.

Capture d'écran prise le 19/11/2021 sur le site service-public.fr

Emmanuel Macron a annoncé le 9 novembre que le maintien du pass sanitaire pour les plus de 65 ans sera conditionné, à partir du 15 décembre, par l'injection d'une dose de rappel, dont pourront bénéficier les plus de 50 ans à partir de début décembre.

"Pour les immunodéprimés, les personnes âgées, on sait que le bénéfice-risque est positif. S'il s'avère qu'une troisième dose est efficace et nécessaire pour les autres publics, évidemment, on l'intégrera dans la logique du pass", a également précisé le président, affirmant attendre "l'avis des autorités sanitaires".

En France, le cap des 50 millions de personnes complètement vaccinées a été franchi, avec 102 millions de doses distribuées depuis le lancement de la campagne de vaccination. A l'échelle mondiale, ce sont 7,6 milliards de doses de vaccins anti-Covid qui ont été administrées dans au moins 219 pays ou territoires.

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