La politique agricole commune encadrée par la loi "Climat et résilience"

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L’article 65 de la loi "Climat et résilience" en cours d’examen devant l’Assemblée nationale prévoit de soumettre la politique agricole commune (PAC) aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de préservation de la biodiversité. Une petite révolution !

PILIERS. Jusqu’à cette année 2021,filait son train sans être soumise à l’application des lois sur l’environnement. Cette aide européenne est destinée avant tout à soutenir les revenus des agriculteurs. Sans PAC, bon nombre d’exploitants auraient mis la clé sous la porte. Son objectif est donc avant tout économique. Son premier pilier est un paiement de base à l’hectare destiné à aider la production, le second est destiné aux politiques d’aménagement rural. L’aide à la production représente 75% des montants versés. Le premier pilier comporte bien depuis 2014 des mesures soumises à des questions environnementales, mais, facultatives, elles ont été peu mobilisées. Le montant total de la PAC 2021-2027 est de 336,4 milliards d’euros pour les 26 États membres. Avec 62,4 milliards, la France en est le premier bénéficiaire.

La nouvelle mouture en cours de négociation qui doit couvrir la période 2021-2027 rend cette fois-ci obligatoire le fléchage de 20% (selon la position des 27 États membres) ou de 30% (selon celle du Parlement européen) des montants du premier pilier vers des actions environnementales de trois types : le maintien de prairies permanentes, une diversification des cultures par l’allongement de la rotation annuelle des cultures (l’assolement), et enfin la couverture de 5% de la surface de l’exploitation en haies, mares, arbres, bandes tampons auprès des rivières. L’autre nouveauté, c’est que les objectifs de la PAC sont renationalisés. Chaque pays pourra décliner son degré d’exigence vis-à-vis des critères environnementaux déclenchant les “paiements verts” contenus dans un P. Le PSN fixe les “écorégimes”, les pratiques environnementales éligibles à ces aides qui atteindront entre 1,3 et 2 milliards d’euros par an pour la France.

Les agriculteurs craignent que l'environnement impacte leur compétitivité

C’est là où l’article 65 de la devient important. Il fixe une limite législative française aux règles d’attribution du premier pilier en les subordonnant aux o[...]

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