Policiers filmés: le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24

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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'ex-article 24 de la proposition de loi LREM Sécurité globale qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'ex-article 24 de la proposition de loi LREM Sécurité globale qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre, une nouvelle incrimination qui avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques.

Dans leur décision, les Sages ont estimé que "le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée" et dès lors que l'article "(méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines".

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Insuffisamment précis

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l'article 52, qui réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende "la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération".

"Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est +en opération + ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération, sans d'ailleurs que soit définie cette notion d'opération" a justifié le Conseil constitutionnel.

"D'autre part (...) les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit" a-t-il(...)


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