La PMA pour les hommes transgenres rejetée en commission

Lucie Hennequin
Alors que l'examen du projet de loi Bioéthique a démarré à l'Assemblée, des amendements pour ouvrir la PMA aux hommes transgenres ont été rejetés par les députés. Le gouvernement arguant que c’est “l’identité à l’état civil” qui prime.

FAMILLE - Le cas des personnes transgenres a engendré des discussions un peu confuses, en ce début d’examen de la loi Bioéthique à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a rejeté les amendements visant à ouvrir la PMA aux hommes trans, le gouvernement arguant que c’est “l’identité à l’état civil” qui est prise en compte.

L’article 1 du projet de loi Bioéthique, qui prévoit une ouverture de l’accès à la PMA pour “les couples de femmes et les femmes non mariées” était l’objet des débats, comme vous pouvez le voir dans la vidéo en tête d’article. Plusieurs députés ont déposé des amendements visant à ouvrir ce droit également aux hommes devenus femmes sans avoir recours à une opération - et ayant ainsi encore la capacité de porter un enfant.

Des hommes avec un utérus

En effet, depuis la loi de modernisation de la justice de novembre 2016, “toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification”. 

Les conditions de ce changement de sexe à l’état civil ne requièrent donc pas de changement physique ou d’opération chirurgicale. Il existe donc des femmes devenues hommes qui ont gardé leur utérus et sont encore fertiles. C’est pour ces personnes que plusieurs députés avaient déposé des amendements mardi 10 septembre.

Parmi eux, Matthieu Orphelin, mais aussi un groupe de députés LREM représentés par la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon, ainsi que des députés La France Insoumise. “La rédaction actuelle du projet de loi les exclut de cette ouverture de l’accès à la PMA, cet amendement vise à y remédier” a défendu Matthieu Orphelin devant la Commission.

Sexe à l’état civil qui prime 

“Ces amendements permettent de prévenir une discrimination”, a soutenu le rapporteur du projet de loi, Jean-Louis Touraine. Son avis favorable n’a pas suffi à convaincre les...

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