PMA : déboutées par la CEDH, deux Françaises en appellent à la justice administrative

Les deux trentenaires souhaitent faire annuler la décision d'un hôpital toulousain de leur refuser l'accès à la procréation médicalement assistée. La loi française la réserve en effet aux couples hétérosexuels, ce qu'elles jugent «discriminatoire».

Pour elle, on est carrément face à une «urgence biologique». A 36 ans, Marie souffre d’infertilité pathologique. Mariée depuis quatre ans à Ewenne, 32 ans, elle souhaite accéder à la procréation médicalement assistée (PMA). Les deux jeunes femmes ont entrepris il y a quatre ans les démarches nécessaires auprès d’un hôpital toulousain. Mais l’établissement a refusé de les prendre en charge, au motif qu’en vertu de la loi française (article L. 2141-2 du code de la santé publique), la PMA demeure réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Alors toutes deux ont entrepris une bataille judiciaire pour accéder à «l’égalité des droits».

La semaine dernière, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie en 2015, a jugé leur requête «irrecevable», au motif, notamment, qu’elles n’avaient pas épuisé les recours au niveau national. Alors les deux jeunes femmes ont décidé de «prendre la CEDH au mot» et de déposer ce vendredi une requête devant le tribunal administratif pour contester ce refus de l’hôpital toulousain. «On souhaite juste bénéficier d’un accès aux soins, comme tout un chacun», explique Marie. Et de poursuivre : «On me refuse cette PMA au motif que je suis mariée à une femme. Il s’agit pour moi d’une rupture d’égalité. A ce que je sache, je cotise de la même manière que les autres», déroule-t-elle.

Pour leur avocate, Me Mécary, il s’agit de démontrer que la loi française est «discriminatoire» et que ses clientes voient leur droit à leur vie privée et familiale violé. Cette procédure judiciaire intervient un mois après l’ouverture des états généraux de la bioéthique, au cours desquelles l’ouverture de la PMA à toutes les femmes devrait être débattue. «Ce débat est ouvert depuis 2012 déjà, se (...) Lire la suite sur Liberation.fr

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