Yahoo Actualités Le plan du Royaume-Uni pour expulser les réfugiés vers le Rwanda jugé illégal par la Cour suprême
ROYAUME-UNI - C’est un projet hautement controversé du gouvernement britannique. Ce mercredi 15 novembre, la Cour suprême a confirmé l’illégalité de celui-ci, qui consiste à expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, arrivés illégalement sur le sol britannique.
Les cinq hauts magistrats ont ainsi rejeté l’appel du gouvernement de Rishi Sunak et jugé que c’est à juste titre que la cour d’appel avait conclu que le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr. Kigali a aussitôt « contesté » cette décision.
Celle-ci qui, a insisté le président de la Cour suprême Robert Reed, se fonde sur des raisons légales et aucunement politiques, sonne le glas dans l’immédiat d’une mesure phare dans la politique de lutte contre l’immigration illégale du Premier ministre conservateur.
Ce dernier a dans la foulée annoncé préparer un « nouveau traité » avec le Rwanda après ce rejet. Le dirigeant conservateur, qui s’exprimait devant les députés, s’est également dit prêt à « réexaminer » la participation du Royaume-Uni aux conventions internationales pour pouvoir mettre en œuvre son projet, alors que certains élus de sa majorité réclament un retrait de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Lors d’un entretien téléphonique, Rishi Sunak et le président rwandais Paul Kagame « ont réitéré leur ferme engagement à faire fonctionner (leur) partenariat en matière d’immigration et ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que cette politique soit solide et légale », a indiqué Downing Street dans un communiqué.
Une première décision fin juin
« Ce n’était pas le résultat que nous souhaitions, mais nous avons passé les derniers mois à planifier toutes les éventualités et nous restons totalement déterminés à arrêter les bateaux » qui arrivent sur le sol britannique, avait réagi avant ça le Premier ministre britannique.
« L’immigration clandestine détruit des vies et coûte des millions de livres sterling aux contribuables britanniques chaque année. Nous devons y mettre un terme et nous ferons tout ce qu’il faut pour y parvenir », avait encore ajouté Rishi Sunak.
Annoncé il y a un an et demi, à l’époque sous le gouvernement de Boris Johnson, le projet d’envoyer au Rwanda des migrants - quelle que soit leur origine - n’a jamais été mis en œuvre.
Mi-2022, un premier vol avait été annulé in extremis après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Puis le 29 juin, la justice britannique avait déclaré « illégal » le projet du gouvernement, ce qui avait motivé celui-ci à déposer un recours devant la Cour suprême. La cour d’appel avait notamment estimé que le Rwanda ne pouvait en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr » car il existait « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine où ils étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains ».
Toute expulsion vers le Rwanda constituerait ainsi « une violation » de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que « personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures », avait estimé la cour d’appel. « À moins et jusqu’à ce que les déficiences de son processus d’asile soient corrigées, envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda sera illégal », soulignait la cour dans un résumé du jugement.
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