La plainte en ligne mise en place à partir de 2023, mais seulement pour certaines procédures

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Un officier de police judiciaire devant la plateforme de signalement des comportements et contenus en ligne illicites, Pharos - Philippe Huguen
Un officier de police judiciaire devant la plateforme de signalement des comportements et contenus en ligne illicites, Pharos - Philippe Huguen

Le ministère de l'Intérieur annonce une interface complètement renouvelée. Lors de la clôture de la grande concertation sur la sécurité, Emmanuel Macron avait fait part de sa volonté de mettre en oeuvre la plainte en ligne "dès 2023". Question modalités, le chef de l'Etat a précisé qu'il souhaitait "un suivi pour les victimes avec des référents à qui s’adresser au sein des forces de l’ordre et des applications numériques dédiées".

Les contours de cette démocratisation de la plainte en ligne se précisent peu à peu. À l'horizon 2023, des formulaires en ligne seront mis à disposition de la population pour porter plainte de façon entièrement dématérialisée. Pour l'heure, Beauvau indique à BFMTV.com qu'ils ne concerneront que les plaintes pour des atteintes aux biens, et ce lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas connu. Dans ce cas précis, il sera alors possible de faire la démarche complètement en ligne.

Un dispositif qui concerne les atteintes aux biens

Actuellement, les services du ministère de l'Intérieur souhaiteraient élargir le dispositif. Pour cela, ils étudient comme pistes les vols à la tire, les dégradations volontaires de véhicule, les délits de fuite, les vols à la roulotte, le tag, le vol de deux roues non immatriculé, les vols simples mais aussi l’utilisation frauduleuse de moyen de paiement. Et sans doute les cambriolages, en conservant toutefois l'intervention de la police technique et scientifique.

L'annonce de la mise en place de ce dispositif est saluée par les associations de victimes: gain de temps en évitant les heures d'attente dans un commissariat ou une brigade, accès facilité aux forces de l'ordre pour les personnes éloignées des centres urbains, mais aussi permettre à des personnes qui n'oseraient pas pousser la porte d'un commissariat d'engager une procédure. "C'est une bonne idée, tout ce qui peut faciliter l'accès à la justice est bénéfique", estime Olivia Mons, la porte-parole de France Victimes, qui regroupe 130 associations professionnelles.

L'exemple des pré-plaintes

La dématérialisation de la plainte en ligne a déjà une première existence sous le nom de Thésée, depuis la parution de deux arrêtés au Journal officiel en juin 2020. Le dispositif de plainte concerne uniquement les faits d'escroquerie en ligne, quand l'auteur des faits est inconnu. Il a également pour but de centraliser les plaintes pour ce type d'infractions, quand on sait que pour ce type de faits un escroc peut avoir fait plusieurs victimes. Mais pour l'heure, le lancement de cette plateforme traîne et elle n'est toujours pas opérationnelle.

Ce développement des procédures en ligne s'inspire de la pré-plainte en ligne qui existe déjà depuis 2013. Il est en effet déjà possible d'entamer une procédure en ligne pour des faits d'atteintes aux biens ou des discriminations, les plaignants sont alors contactés dans les 24 heures par un service enquêteur pour organiser un rendez-vous au commissariat ou en brigade pour reprendre les faits dénoncés et signer la plainte. En 2020, 925.616 pré-plaintes ont été déposées, soit une augmentation de 60% par rapport à l'année précédente.

Vers une explosion des plaintes?

Sans le communiquer, le ministère de l'Intérieur concède qu'il y a un écart entre le nombre de pré-plaintes déposées et celui de pré-plaintes finalisées. Un écart qui s'explique par des faits dénoncés qui ne constituent pas au final des infractions ou parce que les plaignants ne se déplacent pas. Côté police, on craint, sans être opposé à la plainte en ligne, à une surcharge de travail du fait de deux facteurs: un travail de tri et une multiplication du nombre de plaintes. "Toutes les plaintes seront traitées", explique Dominique Le Dourner, secrétaire national du syndicat Unité SGP.

Et de poursuivre: "Même si ça mène à un classement sans suite, nous traiterons la plainte."

Le policier craint en effet une "perte du contact humain" avec à l'accueil des commissariats des policiers "formés" qui peuvent orienter les gens, leur proposer de déposer une main courante plutôt qu'une plainte, pour des conflits de voisinage par exemple. Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie-Officiers, abonde et rappelle "la difficulté à caractériser l'infraction et voir si l'élément matériel et légal est là, or les gens confondent le civil et le pénal, un différent de voisinage ne se règle pas par une plainte." Pour lui, la plainte en ligne peut "faciliter le travail pour le contencieux de masse", c'est-à-dire "les personnes qui doivent porter plainte après un vol pour leur assurance", sans engorger les services.

"La plainte en ligne est une bonne idée pour que ça soit plus rapide pour les citoyens mais il ne faut pas que ça complexifie en bout de chaîne", insiste-t-il.

Lors de son discours, Emmanuel Macron a également mis en avant l'importance de "mieux prendre en charge les victimes et notamment les femmes victimes de violences". À ce jour, les atteintes aux personnes, dont les violences familiales ou sexuelles, ne seraient toutefois pas concernées par le déploiement de la plainte en ligne. Pour ce type d'infractions, Beauvau prévoit, courant 2022, d'élargir le champ d'action de la plateforme, déjà existante, de signalement pour les violences sexuelles et sexistes en lançant une plate-forme d'assistance aux victimes (PNAV), "un portail de mise en relation en ligne avec un policier ou un gendarme spécialement formé", précisent les services du ministère.

Article original publié sur BFMTV.com

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