Peut-on utiliser des messages privés dans un divorce ? La CEDH a tranché

·1 min de lecture
La procédure de divorce était à cheval sur l'Espagne et le Portugal, mais c'est la justice espagnole qui a tranché pour la garde des enfants. (Illustration)
La procédure de divorce était à cheval sur l'Espagne et le Portugal, mais c'est la justice espagnole qui a tranché pour la garde des enfants. (Illustration)

Un précédent judiciaire a été créé. La Cour européenne des droits de l?homme (CEDH) a donné raison à la justice portugaise, qui avait choisi de ne pas sanctionner un homme, après un divorce houleux au cours duquel il avait piraté les messages privés que son ex-femme avait échangés avec d?autres hommes sur des sites de rencontres. À l?époque de ces messages, le couple ? elle est espagnole, lui, portugais ? était encore marié. En 2011, une procédure de divorce avait ensuite été engagée dans leurs deux pays.

La justice espagnole avait alors accordé la garde des enfants à la mère. Le père, qui voulait plus qu?un droit de visite, avait donc décidé d?utiliser les messages en question dans une nouvelle procédure ouverte au Portugal.

La CEDH juge l?atteinte à la vie privée « limitée »

En apprenant cela, la mère avait déposé une plainte pour « violation du secret de correspondance », mais avait été retoquée par la justice portugaise. En dernier recours, elle avait alors décidé de saisir la CEDH. L?avis rendu mardi 7 septembre à Strasbourg n?était sans doute pas celui escompté.

Dans son arrêt, la CEDH donne raison à la justice portugaise, estimant notamment que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités », dans la mesure où ils n?ont « été divulgués que dans des procédures civiles » auxquelles le public a un accès « restreint ».

Par ailleurs, les messages en question « n?ont pas été examinés concrètement » pui [...] Lire la suite

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles