Yahoo Actualités Peut-on saisir le procureur de la République ?
Le procureur de la République jouit du droit d’action et d’intervention, par sa responsabilité de protéger et de maintenir l’ordre public. Il détient ainsi le pouvoir de prendre des mesures pour engager des poursuites pénales et demander des sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions au cours des procès. Plus précisément :
Pour engager une procédure pénale, la démarche commence donc par la saisine du procureur de la République.
Par exemple, lorsqu’un individu est victime d’une infraction pénale, il est recommandé de déposer une plainte contre l’auteur, même si son identité est inconnue (c’est la fameuse "plainte contre X"). Pour cela, il y a deux possibilités :
Important : des délais de prescription existent dans les affaires pénales. Si la plainte n’est pas déposée dans ces délais, la possibilité d’engager une action en justice risque d’être invalidée. Une fois que le procureur de la République est mis au courant d’une infraction, il examine alors les informations en sa possession pour déterminer la validité de la plainte.
En fonction du dossier qui lui est présenté, le procureur de la République peut choisir de ne pas poursuivre une plainte, ce que l’on appelle un classement sans suite. Cela se produit notamment lorsque l’auteur des actes n’est pas identifiable ou quand les éléments fournis ne suffisent pas à établir la vérité des faits. Alternativement, il peut également préférer des mesures de remplacement aux poursuites. Ces options comprennent la médiation pénale, sauf (...)
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