Une personne acquittée a-t-elle droit à des réparations financières ?

La loi n’est pas parfaite, et la justice peut faire des erreurs. Si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire pour une infraction, mais si vous n’avez pas été jugé ni condamné pour les faits reprochés, vous bénéficiez d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe. C’est une bonne chose, mais la privation de votre liberté vous a peut-être causé du tort. La loi vous donne droit à une réparation financière pour les préjudices moraux et matériels subis.

Si vous n’avez pas commis l’infraction qui vous est reprochée, vous êtes retenu à tort. D’après le Code de procédure pénale, articles R149 et suivants, suite à votre détention provisoire, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour les préjudices moraux, personnels et matériels que la privation de votre liberté a entraînés. Le droit à la réparation doit être rappelé à la personne concernée sitôt qu’a été prononcé l’acquittement, la relaxe ou le non-lieu. Il faut lancer une procédure auprès de la Commission nationale de réparation des détentions (CNRD) dans les 6 mois qui suivent. La demande de réparation est adressée par la personne concernée, accompagnée de préférence par un avocat pénaliste. À la fin de l’année 2022, il y avait 735 demandes de ce genre, pour un montant moyen d’indemnisation de 26 000 euros.

Il faut rédiger une requête avec toutes les mentions obligatoires selon la loi (cf. article R.26 du Code pénal), puis la transmettre au premier président de la cour d’appel. La demande et le montant de l’indemnisation (...)

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