PEL : peut-on hériter d’un vieux plan d’épargne qui rapporte (encore) gros ?

Le plan épargne logement (PEL) n’est pas un placement comme les autres. Outre l’intérêt indéniable pour les détenteurs de vieux PEL de conserver ce juteux placement (2,65 % de rendement en moyenne à fin novembre 2019 selon la Banque de France), un autre avantage souvent méconnu du plan épargne logement est qu’il peut être transmis au décès de son souscripteur, contrairement aux autres produits d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, CEL, LEP, …). La réglementation du PEL a été amenée à évoluer considérablement depuis sa création en 1969, notamment concernant la transmission du plan lors du décès du titulaire. Il en ressort principalement que pour déterminer le sort du plan du défunt et savoir s’il peut trouver un nouveau propriétaire, il convient de répondre à une question essentielle : le PEL est-il échu, c’est-à-dire arrivé à terme, ou non ?

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Durée de vie d’un PEL

Un PEL est souscrit pour une période minimale de 4 ans, renouvelable tacitement chaque année, et pour une durée qui ne peut dépasser 10 ans. Pendant cette phase, des versements d’au moins 540 euros doivent être opérés chaque année sans dépasser la limite de dépôts fixée à 61.200 euros. Une fois l’échéance contractuelle atteinte (entre 4 et 10 ans), le plan continue de produire des intérêts pendant 5 ans pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011. Il est ensuite transformé automatiquement en compte sur livret.

Les plans ouverts au plus tard le 28 février 2011 n’ont pas de durée de vie définie et l’épargne continue d’être rémunérée une fois la période de versements terminée. C’est la raison pour laquelle un souscripteur d’un PEL en juillet 1983 bénéficie toujours d’un taux d’intérêt de 6,3 % plus de 36 ans après !

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La règle de base au décès du souscripteur

Le PEL obéit à deux règles précises lors du décès du titulaire du plan. La première stipule qu’il

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