LOGEMENT - Le temps est compté pour les bailleurs de passoires thermiques. La loi Climat et résilience du 24 août 2021 interdit progressivement la location des logements classés E, F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) entre 2023 et 2028.

En clair, faute de rénovation, ces logements ne pourront plus être loués. 1,6 million de biens en location dans le parc privé seraient concernés, selon une estimation gouvernementale. Problème : les travaux de rénovation énergétique coûtent cher et un certain nombre de propriétaires risquent de préférer vendre leur bien plutôt que de le rénover.

Afin d’éviter une attrition de l’offre locative, la loi de finances rectificative pour 2022 a doublé, à titre temporaire, le montant maximal du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui engageront des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

C’est quoi le déficit foncier ?

Pour rappel, le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui permet aux propriétaires qui louent un bien immobilier non meublé de réduire leur imposition. Lorsque le montant des charges déductibles des revenus fonciers (taxe foncière, charges de copropriété, travaux, etc.) est supérieur aux loyers perçus, cela génère un déficit foncier, qui peut être imputé sur le revenu global imposable du foyer fiscal, dans une certaine limite.

Jusqu’à présent fixé à 10 700 € par an, le plafond déductible a été rehaussé temporairement à 21 400 € par an.

Quels travaux réaliser pour bénéficier de ce nouveau plafond ?

Pour bénéficier de la mesure, les propriétaires bailleurs doivent effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bien loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025.

Seuls les travaux déductibles des revenus fonciers sont éligibles, c’est-à-dire les travaux de réparation et d’amélioration, mais pas les travaux de reconstruction ou d’agrandissement. Ils doivent justifier de l’acception d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et avoir payé les dépenses entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Un décret publié le 23 avril au Journal officiel est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles.

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