Comment passer le permis de détention de chien dangereux ?

Le droit français encadre strictement la délivrance du permis de détention d’un chien dangereux. Ce dernier concerne principalement les chiens de catégories 1 et 2 (chiens d’attaque et chiens de garde) définies par l’article L.211-12 du Code rural. À défaut de pouvoir présenter ce permis, le propriétaire de chiens dangereux s’expose à des sanctions judiciaires.

La délivrance d’un permis de détention de chien catégorisé implique que le propriétaire soit majeur et titulaire d’une attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation à l’éducation et au comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. En cas d’acquisition d’un chien âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, le propriétaire de l’animal doit effectuer une évaluation comportementale du chien (article L.211-14-1 du code rural). Si le chien a moins de 8 mois, le propriétaire recevra un permis de détention provisoire. Enfin, le détenteur de chien dangereux pourra soumettre sa demande de permis et remettre des documents, notamment son attestation d’aptitude, pour que le maire du lieu de sa commune de résidence opère la délivrance d’un permis de détention définitif d’un chien dangereux.

Par ailleurs, le propriétaire de l’animal ne doit pas être sous tutelle ou encore avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

En vue de la délivrance d’un permis de détention définitif, le propriétaire d’un chien dangereux peut être amené à rencontrer plusieurs acteurs. En premier (...)

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