Pass sanitaire : sa prolongation controversée en Conseil des ministres

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Le projet de loi prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 le recours possible au pass sanitaire est présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres. Les oppositions contestent fermement la décision d'enjamber l'élection présidentielle.

Le projet de loi prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 le recours possible au pass sanitaire est présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres, sous le feu des oppositions qui contestent la décision d'enjamber l'élection présidentielle.

Jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende

Le texte, que l'AFP a pu consulter, a cependant été légèrement amendé après son passage en Conseil d'Etat pour inclure la présentation par le gouvernement d'un "rapport" au Parlement, faisant un point d'étape sur les mesures prises et "précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d'entre elles". Ce bilan doit intervenir au minimum trois mois après la publication de la loi, et "au plus tard le 28 février 2022", date de la fin de la session parlementaire. En parallèle, le texte présenté mercredi durcit les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Mais il ne règle pas l’épineux cas de l'articulation de ce pass avec le déploiement progressif de la troisième dose de vaccins, pour l'heure réservée aux personnes âgées ou vulnérables.

Un projet de loi qui fait grincer des dents à droite comme à gauche

Bien que le reflux de l'épidémie de Covid-19 se poursuive sur la majorité du territoire, l'exécutif entend éteindre tout procès en imprévoyance en cas de regain, en étendant la légalité du pass sanitaire, dont l'échéance était prévue au 15 novembre, jusqu'au milieu de l'été prochain. Quant au régime juridique actuel, qui permet de limiter localement les déplacements des personnes ou de fermer certains établissements en cas de forte reprise épidémique, il est également prorogé du 15 novembre jusqu'au 31 juillet 2022. Cette rallonge de huit mois fait grincer des dents à droite comme à gauche, car il évacue le débat de la campagne et des élections qui scanderont le premier semestre 2022.

"Il n'est pas question de donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022, il faut que ça soit sous le contrôle du P[...]

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