Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet: les oppositions saisissent le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel est saisi. - Thomas Samson - AFP
Le Conseil constitutionnel est saisi. - Thomas Samson - AFP

Saisine séparée pour cause commune. Ce vendredi après-midi, le groupe parlementaire des Républicains et un ensemble réunissant 75 députés socialistes, insoumis et communistes ont tous deux saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption du projet de loi dit de vigilance sanitaire par l'Assemblée nationale dans la matinée.

Les élus protestent contre la disposition du texte permettant de prolonger de neuf mois environ le recours au pass sanitaire. En effet, la loi que le Palais-Bourbon a consacrée ce vendredi au terme de la navette parlementaire autorise cette prorogation jusqu'au 31 juillet prochain.

Inacceptable pour les députés de l'opposition dans la mesure où ce délai est situé par-delà présidentielle et législatives et leur cortège d'exigences électorales (meetings, rassemblements, ou même simples distributions de tracts).

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Ils craignent de "lourdes conséquences sur la vie démocratique"

Brocardant la prorogation d'un "régime d'exception attentatoire aux libertés fondamentales", le texte déposé par la gauche à l'attention du Conseil constitutionnel décrit une mesure "totalement inédite et manifestement disproportionnée". "Tout comme l’autorisation de prolonger le 'pass sanitaire' jusqu’à cette date", ajoutent les représentants. Et leur inquiétude est donc d'autant plus vive que la saison couverte par la période visée sera électorale.

"Cette loi pourra conduire à des mesures d’interdiction ou de restriction susceptibles d’avoir de lourdes conséquences sur la vie démocratique française", continuent-ils. Car avec ce dispositif, jugent-ils, "ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui seraient alors placées entre les mains du gouvernement en place".

Trois articles dans le viseur

Il faut noter que le recours déposé par ce bloc des gauches ne cible pas l'intégralité du projet de l'exécutif, validé par la majorité, mais trois articles - les 1er, 2e et 4 ter - dont ils demandent en conséquence la censure. Le troisième article concerné ne porte pas, toutefois, sur les échéances politiques à venir mais sur la gestion sanitaire au sein des écoles.

"Nous estimons que l’article 4 ter qui permet aux directeurs des établissements scolaires d’avoir accès au statut virologique et vaccinal des élèves porte une atteinte disproportionnée au secret médical et ainsi au droit au respect de la vie privée", expliquent les auteurs de la saisine.

Accents similaires à droite

Nul doute que la contestation rédigée par la droite a trouvé des accents similaires, au vu des propos tenus ce vendredi par le député LR élu dans la Manche, Philippe Gosselin, sur Public Sénat, au moment de justifier cette adresse de sa famille politique au Conseil constitutionnelle. Il a ainsi listé ses griefs: "l’absence de proportionnalité dans les durées, un contrôle du parlement qui ne s’exerce pas, la négation de la territorialisation". "Il y a un élément sur la violation du secret médical puisque les chefs d’établissement auront accès au carnet de santé", a-t-il lui aussi regretté.

Il revient désormais aux pensionnaires de la rue Montpensier de trancher.

Article original publié sur BFMTV.com

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