Pass sanitaire étendu : est-ce légal de différencier les vaccinés des non-vaccinés ?

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En plus de l’obligation vaccinale pour les soignants, l’exécutif souhaite étendre le pass sanitaire pour l’accès à certains commerces, bars ou restaurants afin d'inciter les Français à se faire vacciner.

Le gouvernement pense à étendre le pass sanitaire pour le rendre obligatoire dans certains commerces ou loisirs. Un fossé se creuserait alors entre vaccinés et non-vaccinés. Est-ce vraiment légal ?

Pour faire face à la flambée du variant Delta qui menace la France, l'exécutif réfléchit à mettre en place un pass sanitaire étendu. En place depuis le 9 juin dernier pour accéder à des rassemblements ou des événements, le pass sanitaire serait donc étendu pour réserver, à terme, aux seuls vaccinés l’accès à certains commerces ou loisirs, comme c'est le cas en Irlande, au Danemark, en Autriche et bientôt en Grèce.

Après l'obligation de se faire vacciner pour les soignants ou encore faire payer les tests PCR "de confort" (concert, voyages, pour se réunir), ce nouveau projet gouvernemental a pour but d'inciter les personnes non-vaccinées à passer le cap afin d'éviter d'avoir à imposer des nouvelles mesures pour lutter contre le virus. Depuis plusieurs jours, le gouvernement craint qu'une quatrième vague ne fasse son apparition dès la fin du mois de juillet. 

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Un projet gouvernemental totalement légal

Des mesures qui viendraient donc différencier les vaccinés et les non-vaccinés sur leurs droits. Rien n'indique que d'agir de la sorte soit hors du cadre légal, comme l'indique le constitutionnaliste Dominique Rousseau à l'AFP. Ce dernier explique que la Constitution impose "la protection de la santé publique" et que c’est à l’État "de définir les éléments permettant" de garantir cette protection de la santé publique. 

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Même si ce pass sanitaire étendu viendrait "porter atteinte au principe d'égalité" entre citoyens, les autorités seraient en droit "d'invoquer deux raisons : la différence objective de situation entre vaccinés et non-vaccinés qui justifie de les traiter de façon différente, et un motif d’intérêt général comme le fait d’encourager les gens à se faire vacciner", ajoute le professeur de droit, qui fait le parallèle avec la ceinture de sécurité obligatoire dans les voitures. À l’époque, certaines personnes la contestaient "au nom de la liberté individuelle", mais ils avaient perdu face à "l’objectif fixé à l’État de protection du public."

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